DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI N° 70 601 DU 9 JUILLET 1970 ; VU LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ET LA LOI DU 28 JUIN 1963 ; VU L'ORDONNANCE

X AU COURS DE CHACUN DES EXERCICES CLOS EN 1968, 1969 ET 1970 ; QU'ELLE A EN CONSEQUENCE MIS A SA CHARGE DES RAPPELS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES

d'appel de Lyon en date du 25 janvier 1994 est annulé.

1971 ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1052; VU LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1970; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

en 1911, d'un régime spécial de retraite ; qu'elle a considéré toutefois que, par un arrêté ministériel du 17 janvier 1958, publié au Journal officiel du 23 janvier 1958, le secrétaire d'Etat au commerce

vieillesse ..." ; Considérant que le ministre du budget, constatant que la période du 31 mars 1963 au 25 novembre 1964, prise en compte pour la liquidation de la pension militaire de M.

permanente du conseil supérieur de l'aide sociale en tant que ces décisions statuaient contradictoirement sur les recours numéros 1316, 1499, 1685, 1702 et 1894 présentés par la caisse régionale d'assurance

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie ; Vu le décret n° 84-689 du 17 juillet 1984 relatif aux

n° 66-509 du 12 juillet 1966 ; Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

vieillesse des travailleures non salariés a confirmé la décision précitée, a levé à compter du 25 septembre 1979 ladite suspension, et a exprimé un avis tendant à la rétrogradation de M.

du 10 juillet 1991 ; Vu 3°), sous le n° 202140, la requête, enregistrée le 25 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

maladie des travailleurs salariés ayant pour objet de répondre aux questions posées par les caisses primaires d'assurance maladie concernant l'application de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative

à compter du 4 janvier 2002 et capitalisation des intérêts échus le 25 mars 2003, d'autre part, la somme de 457,35 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, outre le

à l'ensemble des salariés soumis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles et les anciens salariés de même catégorie : " Les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret

DES RIVERAINS DE L'AVENUE KENNEDY A ARRAS AINSI QUE POUR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES D'ARRAS, SUBROGEES DANS LES DROITS DE CERTAINS D'ENTRE

. ; le centre de cure médicale de Vihiers demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 25

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CEE) n° 1192/69 du Conseil du 26 juin 1969 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - la loi n° 2014-40 du