, fait désormais obstacle à ce que le juge puisse moduler l'astreinte, à la hausse ou à la baisse, en fonction notamment de la célérité ou des diligences de l'Etat, que ce soit lors de la fixation de l'astreinte

Requête de la société de promotion et de réalisations hospitalières tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au paiement d'une astreinte définitive de 10 000 francs par jour de retard jusqu'à

Dès lors, la procédure d'astreinte d'office est, postérieurement à son introduction, devenue sans objet et il n'y a pas lieu de prononcer d'astreinte.

Elles peuvent avoir une durée supérieure à celle de la convention de gestion.

Ces astreintes sont mises en place par des conventions ou accords collectifs étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissements, qui en fixent le mode d'organisation ainsi que la compensation financière

ensemble la décision du consul ; 2°) d'enjoindre à ce consul de délivrer à Mme B le visa sollicité dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte

Le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du

d'occupation précaire avec astreinte () ".

A... en qualité de médecin généraliste dans les unités de soins de cure médicale et long séjour à compter du 1er janvier 1991 ; que cette convention a été résiliée et remplacée par une nouvelle convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce signée

de l'ambassadeur de France au Sri Lanka et aux Maldives refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa demandé, au besoin sous astreinte

d'entrée et de court séjour en France à Mlle B ; 2°) d'enjoindre à l'administration de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte

DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 décembre 1997 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant extension de la convention

tribunal administratif de Nice, à la demande de la société SEMAGEST, d'une part, l'a condamnée à libérer le poste d'amarrage occupé par son navire La Pouncho dans le Vieux Port de Saint-Tropez sous astreinte

audit directeur de lui accorder les médicaments qui lui ont été prescrits par le Docteur Paul B ; 2°) d'enjoindre au directeur de la maison d'arrêt de Villepinte, sous astreinte, de soumettre M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer une astreinte à l'encontre de la ville de Grenoble et de la communauté d'agglomération grenobloise Grenoble-Alpes Métropole en vue d'assurer d'une part l'exécution

décision du maire de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) en date du 15 mai 2004 rejetant la demande présentée par les SOCIETES EIFFEL-DISTRIBUTION et LEVALLOIS-DISTRIBUTION, tendant à la résiliation de la convention

Aux termes de l'article 19 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 : " 1.