le décret °n 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Considérant qu'il appartient au juge des référés, afin, notamment de mettre le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle, de faire apparaître les raisons de droit et de fait pour lesquelles, soit

décision ne traduit, en tout état de cause, aucun agissement qui serait susceptible d'être qualifié de harcèlement moral au sens de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 et ne porte aucune atteinte

des droits civiques ; - elles instaurent une inégalité entre les fonctionnaires et les salariés du secteur privé ; - elles portent atteinte à l'exercice du droit syndical et de la liberté d'expression

à : (...) - des congés pour formation syndicale. ; qu'aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée : Le fonctionnaire en activité a droit : ... 7° au congé pour formation syndicale

RELATIVE A CERTAINS PERSONNELS DE LA NAVIGATION AERIENNE : "LES STATUTS SPECIAUX DES OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DES ELECTRONICIENS DE LA SECURITE AERIENNE NE POURRONT PORTER ATTEINTE

du droit syndical dans la fonction publique ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ; Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire

de décharges syndicales et, dans l'attente de ce réexamen, de rétablir ce syndicat dans les droits dont il bénéficiait antérieurement en lui restituant le local dont sa section syndicale disposait jusqu'alors

à la liberté syndicale, il ne s'agit en aucun cas d'une atteinte grave et manifestement illégale ; que le maire est compétent pour modifier les conditions d'accès des syndicats à certains locaux mis à

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale en se fondant, pour refuser la désignation des bénéficiaires du crédit de temps syndical transmis, sur leur appartenance au syndicat UNSA

syndicaux sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-André de le rétablir dans ses droits syndicaux dans un délai huit jours à compter de la date à laquelle

Le caractère représentatif ou non d'un syndicat ne détermine pas la capacité du conseiller qu'il a désigné à assurer l'assistance d'un fonctionnaire dans l'exercice d'un recours administratif.

du droit syndical dans la fonction publique : « Les documents d'origine syndicale peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments administratifs, mais en dehors des locaux ouverts au

et de faire droit à l'exercice de ses droits syndicaux dans les bureaux et services de La Poste en Martinique ; 4°) de mettre à la charge de La Poste la somme de 3 158,25 euros sur le fondement de l'article

du droit syndical dans la fonction publique, le décret n° 84-954 du 25 octobre 1984 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat et le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif

au droit des journalistes d'exercer librement leur profession et au droit à l'information du public, garantis tant par les dispositions de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale... ; qu'en vertu de l'article

droit syndical dans la fonction publique.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.