de la décision du 8 octobre 1985, par laquelle le ministre de la culture a accordé le visa d'exploitation au film "Que la vérité est amère", M. de Y... soutient, en premier lieu, que ce film porte atteinte

soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'erreur de droit en ne se plaçant pas à la date à laquelle elle statuait pour apprécier la réalité des craintes de persécutions et d'atteintes

commettre une irrégularité, le juge administratif est-il tenu de mettre en cause le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions lorsqu'il est informé de ce que la personne

subrogation a été signifiée au débiteur " ; qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 précitée: " Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes

la CNIL et sur le site Légifrance ; 2°) de statuer ce que de droit quant aux dépens ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la publication de l'avertissement porte atteinte

X se serait rendu coupable les 18 juin 1988, 26 janvier 1989, 24 février 1989, 19 avril 1989 et 27 juin 1989, revêtent, s'agissant des atteintes à la personne, la qualification pénale de complicité de

victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation détermine les droits respectifs, à l'égard des responsables du dommage, des victimes de dommages résultant d'une atteinte

A se serait rendu coupable les 16 juillet 1988, 24 février 1989 et 19 décembre 1992, sont constitutifs, en ce qui concerne les atteintes à la personne, d'assassinats et de complicités d'assassinats en

l'Etat, à la suite du silence gardé par le ministre sur sa demande de versement de dommages-intérêts, à verser à l'intéressé la somme de 900 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

, à la suite du silence gardé par le ministre sur sa demande de versement de dommages-intérêts, à verser à l'intéressé la somme de 457,35 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

à la suite du silence gardé par le ministre sur sa demande de versement des dommages-intérêts, à verser à l'intéressée la somme de 457,35 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

à la suite du silence gardé par le ministre sur sa demande de versement des dommages-intérêts, à verser à l'intéressé la somme de 914,90 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

à la suite du silence gardé par le ministre sur sa demande de versement des dommages-intérêts, à verser à l'intéressé la somme de 304,90 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

la suite du silence gardé par le ministre sur sa demande de versement des dommages et intérêts, à verser à l'intéressé la somme de 914,90 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

la suite du silence gardé par le ministre sur sa demande de versement des dommages et intérêts, à verser à l'intéressé la somme de 762,25 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

à la suite du silence gardé par le ministre sur sa demande de versement des dommages-intérêts, à verser à l'intéressé la somme de 304,90 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

suite au silence gardé par le ministre sur sa demande de versement de dommages et intérêts, l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 610 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

protection de l'Etat qui est due aux fonctionnaires actifs de services de la police nationale, lorsqu'eux-mêmes ou leurs conjoints ou enfants sont victimes, à l'occasion ou du fait de leurs fonctions, d'atteintes