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8 résultats pour « audition des plaidoiries »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007950082

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

d'autorisation d'exercer une action en justice au nom de la commune, le tribunal administratif, bien qu'appelé à se prononcer dans l'exercice d'attributions administratives, prenne sa décision après audition

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024115538

Admin. suprême

26 mai 2011

26 mai 2011

frontière qui lui a été notifié le 10 novembre 2010 ; qu'il a été interpellé lors d'un contrôle de police à Montigny-le-Bretonneux le 6 avril 2011 et a été placé au centre de rétention administrative de Plaisir

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237409

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

ou de tiers exige que l'accès à la salle d'audience soit interdit pendant la totalité ou une partie de l'audience ; que, dans les circonstances de l'espèce, en décidant de limiter le huis-clos à l'audition

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021100701

Admin. suprême

7 septembre 2009

7 septembre 2009

. / La formation de jugement ou d'instruction ou le magistrat qui procède à l'enquête peut d'office convoquer ou entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile à la manifestation de la vérité

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007988598

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

. ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée : "Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042623021

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

. / Les dispositions de l'alinéa précédent prévoyant l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle sont applicables devant la juridiction de jugement pour l'audition des témoins, des parties

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008236150

Admin. suprême

24 mars 2005

24 mars 2005

qu'il a lui-même contribué à créer ; que la volonté du requérant de se soustraire à son renvoi en Grèce est contraire à son intérêt ; qu'il a en effet tout avantage à se rendre dans ce pays pour y plaider

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077303

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider

Source officielle