AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007950082
30 avril 1997
30 avril 1997
d'autorisation d'exercer une action en justice au nom de la commune, le tribunal administratif, bien qu'appelé à se prononcer dans l'exercice d'attributions administratives, prenne sa décision après audition
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000024115538
26 mai 2011
26 mai 2011
frontière qui lui a été notifié le 10 novembre 2010 ; qu'il a été interpellé lors d'un contrôle de police à Montigny-le-Bretonneux le 6 avril 2011 et a été placé au centre de rétention administrative de Plaisir
Source officielle