En premier lieu, en prévoyant que l'ancienneté prise en compte pour calculer la première part de l'indemnité en cause est la même pour tous les salariés ayant une ancienneté comprise entre un et cinq ans

, agents, anciens salariés et anciens agents de France Télécom a prévu un plafond d'attribution d'actions par ayant droit, identique pour tous les ayants droit, déterminé de façon à respecter la limite

INDICATION COMPLEMENTAIRE SUR LES BENEFICIAIRES DE L'EXCEDENT DE DISTRIBUTION.

qui les conduit, à court terme, à licencier des salariés et à fermer leurs commerces, alors que l'amortisseur électrique dont ils bénéficient en application du décret contesté est insuffisant pour pallier

de défense des actionnaires salariés d'EDF.

et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 août 2016 et 28 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat autonome des généralistes en activité - Médecins généralistes (SAGA-MG

principe d'égalité en ce qu'elles ont pour effet d'allonger de plus d'un trimestre par an la durée d'assurance pour certains postulants à une retraite anticipée, alors que la loi ne prévoit qu'une augmentation

Dans ces conditions, l'absence de distribution systématique à toutes les personnes en situation de précarité et aux bénévoles et salariés des associations qui leur viennent en aide ne porte pas une atteinte

charges, celles-ci comprenant ... notamment : °1 Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main d'oeuvre ...

Considérant, d'une part, qu'aucun texte n'imposait la délibération du décret attaqué en conseil des ministres ; que, d'autre part, le moyen tiré de ce que ce décret n'aurait pas été contresigné par tous

société, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à tous

LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT : 1° ...

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL SCADI, qui a pour objet le négoce international de tous produits, notamment de

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel principal du BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PONTENX-LES-FORGES : Considérant qu'en vertu d'un contrat conclu le 30 novembre 1979, Mme X... a été engagée par

Considérant qu'aux termes de l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés

Didier X..., sous-directeur, pour signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ; Considérant

Il est soutenu que l'avantage dont bénéficient les établissements de santé publics ou privés mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, en raison de ce que les arrêtés

volume global maximal d'électricité devant être cédé par la société Electricité de France (EDF) au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de prendre toutes

Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale : " La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel

Une répartition n'est réputée présenter le caractère d'un remboursement d'apport ou de prime que si tous les bénéfices ou réserves ont été auparavant répartis.