construction de planchers supplémentaires, la démolition de plafonds et l'augmentation de la surface habitable, qu'il s'agissait de travaux de reconstruction ou d'agrandissement ; que cette qualification

A...B..., a obtenu 3 042 voix, soit 50,73 % des suffrages exprimés et 43 voix de plus que la majorité absolue des suffrages exprimés, tandis que la liste menée par M. C...

de la surface habitable ; - subsidiairement, l'a insuffisamment motivé et a inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que plusieurs des travaux réalisés pouvant être regardés isolément comme

la surface commerciale nette ainsi créée, soit 2 127 mètres carrés, porterait à 447 mètres carrés pour 1 000 habitants la densité des grandes et moyennes surfaces de vente dans la zone de chalandise considérée

habitable des locaux existants.

habitable des locaux existants. 3.

habitable des locaux existants.

la modification, sans extension de surface, des immeubles édifiés avant son édiction, doit être regardé comme s'appliquant aux seuls travaux accroissant la surface de plancher hors oeuvre nette de ces

janvier 2004, condamnant cette dernière à lui rembourser la somme de 289,68 euros correspondant au coût d'un constat d'huissier et à l'indemniser à hauteur de la somme de 114,34 euros/m² hors taxe, augmentée

peuvent être créées par décision administrative, sur proposition ou après consultation des communes ou groupement de communes intéressés, des zones d'aménagement différé en vue de la création ou de la rénovation

qui dispose que la surface habitable globale du logement doit être " au moins égale à seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neufs mètres carrés par personne en

importance, équivalent à une reconstruction ; que doivent être regardés comme des travaux d'agrandissement, au sens des mêmes dispositions, les travaux ayant pour effet d'accroître le volume ou la surface

L A, qui a recueilli 11,77 % des suffrages exprimés. M.

Considérant que l'article R. 581-32 issu du décret attaqué a limité la hauteur et la surface des dispositifs publicitaires non lumineux installés dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et

naturels ou de ces habitats d'espèces (...) ".

l'objet d'un classement en zone à urbaniser depuis 2005, ne représentait que 0,57 % du territoire communal et, d'autre part, que les sociétés requérantes n'établissaient ni qu'il existerait d'autres surfaces

Aux termes de l'article 12 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite " directive Habitats " : " 1.

Lorsqu'une demande concurrente porte en partie sur des surfaces extérieures à celle de la demande initiale, la mise en concurrence et les consultations sont limitées à ces surfaces. ".

de l'arrêté du 25 février 2013 mentionné ci-dessus, le président du conseil régional d'Ile-de-France a prévu que le dossier soumis à l'enquête publique pourrait être consulté, aux jours et heures habituels