. - DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE DÉCISIONS ANNULÉES. - AUTORISATION DE LICENCIER UN SALARIÉ PROTÉGÉ ACCORDÉE EN EXÉCUTION D’UN JUGEMENT AYANT ANNULÉ LE REFUS INITIAL D’ACCORDER UNE TELLE AUTORISATION

l'ASSOCIATION RENCONTRE AMITIE RADIO GAZELLE, dont le siège est 15 allée Léon Gambetta B.P. 2129 à Marseille (13205) ; l'ASSOCIATION RENCONTRE AMITIE RADIO GAZELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu le recours, enregistré le 29 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SOLIDARITE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 février 1991 par le lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision

enregistrés les 23 décembre 1987 et 14 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES PHARMACIENS DU GARD, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule

au Tréport avait été interrompu du fait de l'administration jusqu'à la décision du Conseil d'Etat du 11 mars 1991 ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le pourvoi, enregistré le 16 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

Considérant qu'à la suite de l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir d'un refus d'autorisation d'exploiter un service radiophonique, le CSA doit statuer à nouveau sur la demande d'autorisation au

dont le siège est Domaine de bonne source à Narbonne (11000) ; la SOCIETE ORION 42 demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision n° 297266 du 17 octobre 2007 par laquelle il a annulé

Dordogne accordant au docteur X..., chirurgien-dentiste à Bergerac (Dordogne) une dérogation à l'article 63 du code de déontologie pour exercer à titre secondaire à Villamblard (Dordogne) ; Vu les autres

accordant au docteur Y..., chirurgien-dentiste à Bergerac (Dordogne) une dérogation à l'article 63 du code de déontologie pour exercer à titre secondaire à Villamblard (Dordogne) ; Considérant que l'autorisation

Le fait d'interrompre immédiatement la diffusion du service dont l'autorisation a été annulée et de laisser la fréquence correspondante inutilisée dans l'attente de la délivrance d'une nouvelle autorisation

lettre de son président en date du 23 novembre 2009, à la connaissance de l'ASSOCIATION RADIO HORIZON, de ne pas se prononcer à nouveau sur sa candidature dans le cadre de l'appel ayant conduit à l'autorisation

du 18 novembre 1980 confirmant la décision de la commission départementale d'urbanisme commercial du Calvados du 16 juin 1980 refusant l'autorisation d'étendre le supermarché qu'elle exploite à Falaise

. ; la société civile immobilière "Les Jardins de Bibemus" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 mai 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée

condamnée par la juridiction judiciaire à supporter une partie des dépens de l'instance qui s'était engagée entre elle et l'entrepreneur qu'elle avait chargé des travaux entrepris en exécution de l'autorisation

de renseignements obtenus auprès des banques ; que les impositions litigieuses correspondantes n'ont pas été fondées sur les informations recueillies à l'occasion des visites effectuées grâce aux autorisations

Nicolas C et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a suspendu l'exécution du permis de