Ces autorisations exceptionnelles d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels. / Toutefois, les heures non travaillées pendant l'autorisation exceptionnelle d'absence visée à l'alinéa

PARIS : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2.2.2 DU REGLEMENT DEPARTEMENTAL DES ECOLES DE PARIS REPREND LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 2.2.2 DES DIRECTIVES GENERALES EDICTEES PAR LE MINISTRE RELATIVE AUX AUTORISATIONS

préfecture a informé Mme B... que sa demande ne pouvait être accueillie dans la mesure où elle ne disposait, compte-tenu de la minoration effectuée au regard de la durée de ses congés de maladie et des autorisations

pendant la durée de son congé" ; que, de même, aux termes de l'article L. 226-11 du code du travail : "Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation

exceptionnelles d'absence qu'avait sollicitées M.

et des jours fériés, de deux jours de congés supplémentaires spécifiques aux personnels de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ainsi qu'à celle de deux journées d'autorisations

40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION -Sursis à exécution - Absence

et, d'autre part, rejeté la demande de première instance de Mme B...tendant à l'annulation de ces décisions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Amadeus ; 3°) de mettre à

AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS. AUTORISATIONS RELATIVES AUX ESPACES BOISÉS.

P... et autres, - les conclusions de M.

EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - DÉLIVRANCE D'AUTORISATION PAR LE CSA APRÈS APPEL À CANDIDATURES - CONTESTATION, PAR LA VOIE DE L'EXCEPTION, DE LA LÉGALITÉ DE L'AUTORISATION ACCORDÉE [RJ1] - CONDITIONS - OPÉRANCE

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Demande de sursis à exécution d'un jugement du tribunal administratif annulant un refus d'autorisation de licenciement - Autorisation de

de lotir (…) : (…) c) La participation spécifique pour équipements publics exceptionnels dans les conditions prévues à l'article L. 332-8 ; (…) ; qu'aux termes de l'article L. 332-8 du même code :

- BESOINS DE LA POPULATION -Autorisation dérogatoire - Légalité d'une autorisation délivrée pour répondre, à titre exceptionnel, à une situation d'urgente et impérieuse nécessité en matière de santé publique

de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative

de début d'exécution des travaux dans le délai prescrit - Caducité de l'autorisation

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 août 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a décidé, à la demande de l'association "Hersin-Nature", qu'il serait sursis à l'exécution

- Arrêté d'autorisation ayant fait l'objet d'un sursis à exécution avant l'expiration du délai de validité.

un motif autre que le remplacement d'un salarié absent remplissant les conditions pour bénéficier de cette garantie ; 3.

D'autre part, la société Corsica Ferries France a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la collectivité territoriale de Corse à lui verser la somme de 47 115 426 euros, avec intérêts