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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007716092

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

55-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS -Chauffeurs de taxi - Autorisations individuelles d'exploitation de taxi - Transfert entre époux -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641424

Admin. suprême

19 mars 1969

19 mars 1969

-Taxis - Délivrance d'autorisations individuelles d'exploitation de taxis - Pouvoirs du maire.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644986

Admin. suprême

3 octobre 1973

3 octobre 1973

EN CAS DE LACUNE OU D'INSUFFISANCE DE CETTE REGLEMENTATION CES CONDITIONS D'UTILISATION SONT FIXEES AU MOMENT DE CHAQUE AUTORISATION INDIVIDUELLE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008189971

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

Il résulte des dispositions de l'article 10 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie qu'en Nouvelle-Calédonie, les autorisations individuelles en matière d'urbanisme sont instruites

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006924

Admin. suprême

2 juillet 2007

2 juillet 2007

de manière limitative les trois critères susceptibles d'être pris en compte par les autorités compétentes pour délivrer les autorisations individuelles de pêche ; qu'il résulte de ses termes mêmes, que

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489082.20231120

Admin. suprême

20 novembre 2023

20 novembre 2023

intérêts publics, des conditions et limites posées par l'arrêté à sa destruction et, en particulier, de l'obligation d'obtenir préalablement une autorisation individuelle du préfet, le cas échéant après

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007996338

Admin. suprême

5 novembre 1999

5 novembre 1999

celle dudit article 43-1, le ministre chargé des sports n'avait pas compétence pour organiser, comme il l'a fait par son arrêté du 16 janvier 1990, modifié le 23 avril 1992, une procédure d'octroi d'autorisations

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007984082

Admin. suprême

7 avril 1999

7 avril 1999

celle dudit article 43-1, le ministre chargé des sports n'avait pas compétence pour organiser, comme il l'a fait par son arrêté du 16 janvier 1990, modifié le 23 avril 1992, une procédure d'octroi d'autorisations

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036739796

Admin. suprême

23 mars 2018

23 mars 2018

Si les requérants soutiennent que l'annulation de la note du 1er décembre 2014 devait entraîner par voie de conséquence celle des autorisations individuelles d'approvisionnement en exonération de la taxe

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029255219

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

économique européen d'obtenir une autorisation individuelle leur permettant d'enseigner en tant que maîtres contractuels ou agréés dans les établissements d'enseignement primaire privés sous contrat ;

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284561

Admin. suprême

30 janvier 2012

30 janvier 2012

- CONTRÔLE NORMAL [RJ1]. | 44-005-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PRINCIPE DE PRÉCAUTION - DÉLIVRANCE D'AUTORISATIONS INDIVIDUELLES D'URBANISME - 1) EXIGENCE DE RISQUES, MÊME INCERTAINS, ÉTAYÉS PAR DES

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032374651

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

ne s'applique ni à la consultation d'organismes tels que les chambres de commerce ou les partenaires sociaux sur des questions autres que des demandes d'autorisation individuelles ni à une consultation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007937951

Admin. suprême

9 octobre 1996

9 octobre 1996

David au Vésinet (78110) ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire du 4 août 1992 fixant le nombre maximum des autorisations individuelles

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008011402

Admin. suprême

28 mai 1999

28 mai 1999

X... qu'une autorisation individuelle d'inscription en 3ème cycle dans une université française serait de nature à permettre l'assimilation demandée, il ne résulte ni du refus d'assimilation opposé à l'intéressé

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:477768.20250605

Admin. suprême

5 juin 2025

5 juin 2025

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 14 novembre 2022 reconduisant en région B le dispositif d'autorisation

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007686360

Admin. suprême

14 décembre 1979

14 décembre 1979

REQUETE DE LA SOCIETE SUPER MAGASIN ET AUTRE TENDANT : 1.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035390816

Admin. suprême

13 juillet 2017

13 juillet 2017

Aux termes de l'article 47 : " III. - L'assemblée de province peut déléguer aux communes compétence pour l'instruction et la délivrance, la suspension et le retrait des autorisations individuelles en matière

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834618

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

auxquelles l'habilitation a été retirée. / Si aucun organisme religieux n'a été agréé, le préfet du département dans lequel est situé l'abattoir utilisé pour l'abattage rituel peut accorder des autorisations

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834619

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

auxquelles l'habilitation a été retirée. / Si aucun organisme religieux n'a été agréé, le préfet du département dans lequel est situé l'abattoir utilisé pour l'abattage rituel peut accorder des autorisations

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834620

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

auxquelles l'habilitation a été retirée. / Si aucun organisme religieux n'a été agréé, le préfet du département dans lequel est situé l'abattoir utilisé pour l'abattage rituel peut accorder des autorisations

Source officielle

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