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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007716092
13 mars 1987
55-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS -Chauffeurs de taxi - Autorisations individuelles d'exploitation de taxi - Transfert entre époux -
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641424
19 mars 1969
-Taxis - Délivrance d'autorisations individuelles d'exploitation de taxis - Pouvoirs du maire.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007644986
3 octobre 1973
EN CAS DE LACUNE OU D'INSUFFISANCE DE CETTE REGLEMENTATION CES CONDITIONS D'UTILISATION SONT FIXEES AU MOMENT DE CHAQUE AUTORISATION INDIVIDUELLE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008189971
12 décembre 2003
Il résulte des dispositions de l'article 10 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie qu'en Nouvelle-Calédonie, les autorisations individuelles en matière d'urbanisme sont instruites
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006924
2 juillet 2007
de manière limitative les trois critères susceptibles d'être pris en compte par les autorités compétentes pour délivrer les autorisations individuelles de pêche ; qu'il résulte de ses termes mêmes, que
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489082.20231120
20 novembre 2023
intérêts publics, des conditions et limites posées par l'arrêté à sa destruction et, en particulier, de l'obligation d'obtenir préalablement une autorisation individuelle du préfet, le cas échéant après
2 SS
CETAT:CETATEXT000007996338
5 novembre 1999
celle dudit article 43-1, le ministre chargé des sports n'avait pas compétence pour organiser, comme il l'a fait par son arrêté du 16 janvier 1990, modifié le 23 avril 1992, une procédure d'octroi d'autorisations
CETAT:CETATEXT000007984082
7 avril 1999
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036739796
23 mars 2018
Si les requérants soutiennent que l'annulation de la note du 1er décembre 2014 devait entraîner par voie de conséquence celle des autorisations individuelles d'approvisionnement en exonération de la taxe
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029255219
16 juillet 2014
économique européen d'obtenir une autorisation individuelle leur permettant d'enseigner en tant que maîtres contractuels ou agréés dans les établissements d'enseignement primaire privés sous contrat ;
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284561
30 janvier 2012
- CONTRÔLE NORMAL [RJ1]. | 44-005-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PRINCIPE DE PRÉCAUTION - DÉLIVRANCE D'AUTORISATIONS INDIVIDUELLES D'URBANISME - 1) EXIGENCE DE RISQUES, MÊME INCERTAINS, ÉTAYÉS PAR DES
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032374651
30 mars 2016
ne s'applique ni à la consultation d'organismes tels que les chambres de commerce ou les partenaires sociaux sur des questions autres que des demandes d'autorisation individuelles ni à une consultation
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007937951
9 octobre 1996
David au Vésinet (78110) ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire du 4 août 1992 fixant le nombre maximum des autorisations individuelles
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008011402
28 mai 1999
X... qu'une autorisation individuelle d'inscription en 3ème cycle dans une université française serait de nature à permettre l'assimilation demandée, il ne résulte ni du refus d'assimilation opposé à l'intéressé
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:477768.20250605
5 juin 2025
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 14 novembre 2022 reconduisant en région B le dispositif d'autorisation
SECTION
CETAT:CETATEXT000007686360
14 décembre 1979
REQUETE DE LA SOCIETE SUPER MAGASIN ET AUTRE TENDANT : 1.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035390816
13 juillet 2017
Aux termes de l'article 47 : " III. - L'assemblée de province peut déléguer aux communes compétence pour l'instruction et la délivrance, la suspension et le retrait des autorisations individuelles en matière
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037834618
19 décembre 2018
auxquelles l'habilitation a été retirée. / Si aucun organisme religieux n'a été agréé, le préfet du département dans lequel est situé l'abattoir utilisé pour l'abattage rituel peut accorder des autorisations
CETAT:CETATEXT000037834619
CETAT:CETATEXT000037834620
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