parentale ; que, selon l'article 372 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun leur autorité " ; qu'aux termes

parentale ; que, selon l'article 372 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun leur autorité " ; qu'aux termes

à vivre séparés, la garde des deux enfants étant confiée à la mère et les deux parents continuant d'exercer en commun l'autorité parentale ; Considérant que par lettre du 29 août 2002, le consul adjoint

dans le respect dû à sa personne (…) » ; qu'aux termes de l'article 37321 du même code : « Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des

de l'aide sociale à l'enfance", et qu'en vertu de l'article 375-7 du même code : "Les père et mère dont l'enfant a donné lieu à une mesure d'assistance éducative conservent sur lui leur autorité parentale

parentale ; que selon l'article 372 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun leur autorité " ; qu'aux termes

Si l'un et l'autre l'ont reconnu, l'autorité parentale est exercée par la mère" ; qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas du même article, dans la même rédaction : "L'autorité parentale peut être

parentale ; que, selon l'article 372 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun leur autorité " ; qu'aux termes

d'urgence est satisfaite dès lors que la mère biologique des enfants a renoncé à son autorité parentale et que leur père se trouve éloigné ; qu'il résulte de ce qui précède que les deux enfants se trouvent

parentale ; que, selon l'article 372 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun leur autorité " ; qu'aux termes

parentale ; que, selon l'article 372 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun leur autorité " ; 2.

parentale ; que l'avis de la mère de cette enfant ne peut être considéré comme négligeable, le déplacement d'un enfant sans l'accord de la personne exerçant l'autorité parentale s'apparentant à un enlèvement

code civil dispose que : "sur l'enfant naturel, l'autorité parentale est exercée par celui des père et mère qui l'a volontairement reconnu, s'il n'a été reconnu que par l'un d'eux.

manifestement illégales, dès lors que l'accord des deux parents n'est pas requis lorsque l'autorité´ parentale est exercée conjointement ; 2°) d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé de

selon des modalités autres que celles prévues à l'article 372, l'autorité parentale est exercée par la mère.

Si l'un et l'autre l'ont reconnu, l'autorité parentale est exercée en entier par la mère.

l'enfant naturel, l'autorité parentale est exercée par celui des père et mère qui l'a volontairement reconnu, s'il n'a été reconnu que par l'un deux.

l'existence de préjudices suffisamment graves et immédiats ; que l'autorité attachée à la décision du juge judiciaire n'est pas méconnue, la délégation de l'autorité parentale n'ouvrant par elle-même