subordonnée au droit de garde ; que celui qui exerce l'autorité parentale a nécessairement le droit de garde ; qu'en l'espèce, la mère était seule investie de l'autorité parentale, que le fait pour un

exerceront conjointement l'autorité parentale sur l'enfant mineur, alors, selon le moyen, que la modification de l'exercice de l'autorité parentale ne peut intervenir qu'en cas de survenance d'un fait

Dans le cadre de la procédure de divorce, le requérant et son épouse conclurent un accord aux termes duquel l’autorité parentale était confiée à la mère, le requérant disposant d’un droit de visite.

sur les modalités de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 du code civil ; qu'il résulte

parentale soit confiée exclusivement à la mère", l'arrêt attaqué confirme dans son dispositif le jugement de première instance qui avait confié à Mme Y... l'exercice exclusif de cette autorité ; Qu'en

Dans le cadre de la procédure de divorce, le requérant et son épouse conclurent un accord aux termes duquel l’autorité parentale était confiée à la mère, le requérant disposant d’un droit de visite.

X..., de nationalité algérienne, est entré régulièrement en France à l'âge de 15 ans, en septembre 1989, pour rejoindre sa mère divorcée à laquelle sa garde et l'autorité parentale avaient été confiées

Selon le premier de ces textes, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. 5.

de l'autorité parentale à l'un des deux parents ; qu'en retenant, pour dire que Mme [L] exercerait exclusivement l'autorité parentale sur les enfants, que M.

justifie qu'elle est impérativement tenue de prendre la cinquième semaine de congés annuels entre la fête de Noël et le jour de l'An ; Qu'en se déterminant ainsi, sur ce seul élément relatif à la situation

de l'autorité parentale.

En l’état de la connaissance du dossier et du traumatisme vécu tant par la mère que par l’enfant mineur, l’autorité parentale est confiée exclusivement à la mère.

parentale à l'un des deux parents que si l'intérêt de l'enfant le commande ; qu'en se fondant, pour confier l'exercice de l'autorité parentale à la mère, sur des considérations tenant au comportement

Yves Y..., intimé, incidemment appelant ; La Cour, Attendu que des relations ayant existé entre Yves Y... et Ewa X... est issue l'enfant Caroline, née le 15 mai 2006 et reconnue par ses père et mère

Sur la demande d'autorité parentale conjointe : Les juges du fond doivent caractériser en quoi l'intérêt de l'enfant commande que l'exercice de l'autorité parentale soit confié à la seule Mme Y... et,

sur les revenus au prorata de leurs ressources ; - dit que les parties partageront le remboursement des crédits communs suivants : 196, 98 ¿, 71, 83 ¿, 113, 82 ¿, 443, 72 ¿ et 480, 34 ¿ ; - dit que l'autorité

Tatiana, [...] majeure ; qu'après la séparation des parents, le juge aux affaires familiales a, par jugement du 25 avril 2016, confié l'exercice exclusif de l'autorité parentale à la mère, fixé la résidence

Y... tendant à l'exercice conjoint de l'autorité parentale avec Mme X..., Aux motifs que « par application des dispositions de l'article 372 du code civil, les père et mère exercent conjointement l'autorité