budget tendant à : 1° l'annulation du jugement du 17 février 1982 du tribunal administratif de Paris accordant à la société anonyme " Compagnie du Nord " la décharge des compléments de taxe sur les salaires

VERTU DE L'ARTICLE 82 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR LA DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITION DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, IL EST TENU COMPTE DE "TOUS LES AVANTAGES EN ARGENT OU EN

prévoyance complémentaires auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 1985 et 26 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'INFORMATIQUE

ainsi consenti, dès lors que le requérant ne conteste pas l'évaluation de cet avantage par l'administration ; qu'ainsi, M.

, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits () ".

Vu °1) la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés sous le °n 28 809 les 11 décembre 1980 et 2 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 1985 et 13 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 19 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Philippe X, demeurant ... ; M.

, à raison de l'avantage consenti à M.

, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement

, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement

Guy X... d'une part une indemnité égale à l'intégralité des salaires et avantages accessoires qu'il aurait dû percevoir, compte tenu de l'avancement auquel il aurait eu droit, depuis la date d'effet de

annuel moyen est déterminé, lorsque l'intéressé y trouve avantage, à partir des salaires perçus durant la période d'affiliation au régime spécial ", cette disposition, qui vise la situation dans laquelle

, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits () ". 3.

la catégorie des traitements et salaires : "Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères

Cette aide est ainsi constituée : / - une aide forfaitaire déterminée en fonction du nombre de salariés dont le salaire horaire, hors avantage en nature et pour lequel la déduction prévue à l'article

une période déterminée, le non-respect de cet engagement avant la fin de cette période entraînant la perte de l'avantage individualisé.