salariée n'est pas fondé à soutenir que les dispositions figurant à l'article 2 du décret attaqué auraient dû être prises par décret en Conseil d'Etat ; Cnsidérant que les conditions dans lesquelles les avantages

des agents des collectivités locales lui a refusé tout avantage de retraite pour les services accomplis à la ville de Paris du 11 mai 1955 au 7 novembre 1963 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

dispositions précitées du décret du 22 avril 1949, soit un taux identique à celui retenu pour les années 2000 et 2001 alors que pendant la même période la valeur du point servant de base au calcul de l'avantage

l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 1979 : "III. - Les personnes bénéficiaires d'un avantage

, pour laquelle la période de détachement est prise en compte au titre du seul calcul de la durée de services ouvrant droit à pension, avec l'ensemble des avantages de retraite liés au détachement, notamment

préjudice subi par lui du fait des lois ayant décidé de cristalliser les pensions des ressortissants du Sénégal, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

57 ans un nouvel emploi, enfin par les troubles de toute nature dans ses conditions d'existence résultant, notamment, de la perte de son statut social antérieur et de la possibilité d'acquérir des avantages

soumise à autorisation reçoivent un certificat de résidence d'un an renouvelable et portant la mention visiteur" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le mari de Mme X... percevait des avantages

que le tribunal : 1° annule la décision du ministre de la défense, en date du 29 septembre 1982, rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la cristallisation de sa pension militaire de retraite

annule la décision du ministre de la défense, en date du 23 avril 1982, rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la cristallisation de sa pension de réversion de la pension militaire de retraite

ce que le tribunal : 1- annule la décision du ministre de la défense, en date du 23 avril 1982, rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la cristallisation de sa pension militaire de retraite

les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 86, 3ème alinéa, modifié par la loi constitutionnelle du 4 juin 1960 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

à l'Etat mais aux sociétés qui ont repris des obligations de sociétés composant le GAN ; qu'est également sans incidence sur la compétence l'approbation donnée par le directeur des assurances aux avantages

annule la décision du ministre de la défense, en date du 23 avril 1982, rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la cristallisation de sa pension de réversion de la pension militaire de retraite

PRIS EN CONSEIL D'ETAT, EMANE DANS CETTE MESURE, D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; CONSIDERANT QUE LE DEUXIEME ALINEA DU MEME ARTICLE L. 3-2 DISPOSE QUE "DES EXONERATIONS SONT ACCORDEES AUX TITULAIRES D'AVANTAGES

nécessairement déterminé par la date à laquelle les droits sont liquidés ; que, dans ces conditions, le respect du principe d'égalité n'imposait pas au législateur de donner un caractère rétroactif à l'avantage

D'autre part, le 1° bis de l'article L.14-10-4 du code de l'action sociale et des familles prévoit qu'une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie au taux de 0,3 % est due sur les avantages

lui payer la somme de 150 000 F, dont 10 000 F au titre du préjudice résultant de l'absence de protection sociale durant cette période, 10 000 F au titre du préjudice résultant de la perte de ses avantages