assister d'un conseil" ; que cette disposition impose à la commission l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue ; qu'à cet effet, la commission doit soit avertir

La commission des sanctions a prononcé à l'encontre de la société Traditia un avertissement et, à l'encontre de M. A de Saint-Seine, un avertissement et une sanction pécuniaire de 50 000 euros.

X... délégué syndical de la Société OLIDA a fait l'objet en 1982, 1983 et 1984 de plusieurs avertissements de la part de ses supérieurs hiérarchiques sanctionnant de nombreux manquements professionnels

d'Etat : 1°) d'annuler la délibération n° 2014-298 du 7 août 2014 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé à son encontre un avertissement

Elle a, dans ce cadre, proposé à ses clients de souscrire à des actions ou à des obligations émises par des sociétés non cotées appartenant aux groupes Cap Vert Energie et Maranatha.

à soutenir qu'en violation des articles 1649 septies et 1649 septies B du code général des impôts elle aurait fait l'objet d'une double vérification pour la même période en n'étant pas, au surplus, avertie

En conséquence, elle a prononcé un avertissement à l'encontre de la société Skylar France et à l'encontre de M.

A...un avertissement et, d'autre part, ordonné la publication de la décision sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers en prononçant à l'encontre de M.A..., outre un avertissement, une

Clément D, demeurant ..., M. Jacky J, demeurant ..., Mme Jacqueline U, demeurant ..., M. Franc N, demeurant ..., Mme Annie N, demeurant ..., M.

commission bancaire a prononcé, sur le fondement de l'article L. 613-21 du code monétaire et financier, d'une part une limitation d'activité concernant les soldes débiteurs à vue des comptes de sa clientèle

." ; Considérant que la société Geysers France, qui a pour objet l'étude, la mise au point, l'achat et la vente de tous produits et matériaux se rapportant au traitement des eaux, dépose chez des clients

Pour estimer que les conseils fournis par cette société lors des souscriptions de parts de CTI9D ne faisaient pas suite à une sollicitation des clients portant précisément sur ce produit financier, la

1981 ; Cons. qu'il résulte de ce qui précède qu'à compter de la date susmentionnée du 1er janvier 1982, aucune des parties à un litige fiscal, fût-ce le représentant de l'administration, ne doit être avertie

Bain-de-Bretagne (35470), représentée par son président ; la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BAIN-TRESBOEUF demande que le Conseil d'Etat : - annule la délibération, en date du 7 avril 1998, portant avertissement

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R 201 du code des tribunaux administratifs que, en matière fiscale, l'avertissement du jour où la requête

à laquelle sa cliente a recouru ; Considérant que la section disciplinaire a estimé qu'en admettant même qu'une erreur ait été commise par le prothésiste qui a confectionné le bridge, cette erreur ne

Cette mesure n'avait pas, par suite, à être précédée de l'avertissement préalable prévu pour les fermetures prononcées en application des dispositions du 1. de cet article. 8.

Sur les manquements : En ce qui concerne l'obligation d'exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent au mieux des intérêts des clients : 2.