secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1985 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a déclaré nulle et non avenue

, dont le siège est 3, avenue de l'Opéra à Paris (75001), Me H...K..., demeurant..., Me G...P..., demeurant..., Me Q...M..., demeurant..., Me L...R..., demeurant..., Me O...

PRES LA COUR D'APPEL, LE BAREME MAXIMUN DES INDEMNITES DUES AU TITRE DE L'AIDE JUDICIAIRE A 700 F ; VU LA LOI DU 3 JANVIER 1972 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 20-I DE LA LOI NO 74-1129 DU 30 DECEMBRE 1974 ET

A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les

et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ainsi qu'aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux avocats et aux avoués près les cours d'appel ; qu'aux termes de l'article

transferts financiers mentionnés à l'article 43 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 entre la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires

LA CREATION D'UN OFFICE D'AVOUE PRES D'UNE COUR D'APPEL APRES CONSULTATION DE LA CHAMBRE NATIONALE DES AVOUES ET DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE COMPETENTE ; QUE LA COMPAGNIE DES AVOUES PRES LA COUR D'APPEL

A ETE NOMME A CES FONCTIONS, A LE CARACTERE D'UNE NOMINATION POUR ORDRE ET, DE CE FAIT, EST NUL ET NON AVENU ; QUE, PAR SUITE, L'ARRETE DU 26 DECEMBRE 1979, PAR LEQUEL M. X...

1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire

EDOUARD , ANCIEN AVOUE, DEMEURANT A STELLA-PLAGE PAS-DE-CALAIS BOULEVARD LABRASSE, ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 MARS ET 13

Par une décision n° 13016227 du 31 août 2015, la Cour nationale du droit d'asile a admis le recours en révision, déclaré nulle et non avenue sa précédente décision et rejeté le recours de M.A....

mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 27 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Hélène A, domicilié ... agissant en qualité de liquidateur judiciaire

verser à titre d'indemnité provisionnelle la somme de 10 000 F ; 2° rapporte ladite décision en date du 10 février 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié

des Sceaux, ministre de la justice, de recruter à titre temporaire les personnels satisfaisant aux conditions fixées par cet article et, notamment, les anciens magistrats de l'ordre judiciaire, "pour

Toute décision de la commission défavorable au détachement judiciaire est motivée. La commission détermine les fonctions auxquelles peut être nommée la personne détachée () ". 3.

novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...E...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 juin 2014 par laquelle la commission nationale d'indemnisation des avoués

Vu le mémoire, enregistré le 11 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la société FRP VII, dont le siège est au 121, avenue des Champs Elysées à Paris (75008), en application

. / En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avoué dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avoué

..., demeurant ... à Aix-en-Provence 13100 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n°84-315 du 31 août 1984 modifiant le décret n°80-608 du 30 juillet 1980 relatif au tarif des avoués

Aux termes de l'article 478 du code de procédure civile : " Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été