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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000008077024
27 octobre 1999
Toute autorité constituée, ou officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008187225
20 juin 2003
requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 19 novembre 2001 et 19 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SERVIER MONDE, dont
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038511648
27 mai 2019
Après avoir relevé que le préfet de région était à la fois l'auteur de l'avis rendu le 20 juin 2011 en qualité d'autorité environnementale et l'autorité compétente qui a délivré les permis attaqués, la
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036211336
6 décembre 2017
leur avis sur les informations fournies par le maître d'ouvrage et sur la demande d'autorisation.
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037513369
22 octobre 2018
définies à l'article L. 3111-19, interdire ou limiter les services mentionnés au premier alinéa du présent article lorsqu'ils sont exécutés entre des arrêts dont la liaison est assurée sans correspondance
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008103101
13 novembre 2002
données de nature, d'une part, à mettre en doute les risques de transmission du VIH 1 et 2 au travers d'un don d'ovocytes et, d'autre part, à mettre en évidence les inconvénients de la congélation des
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008223440
25 octobre 2006
publique ; Vu le code la sécurité sociale ; Vu le décret n° 481671 du 26 octobre 1948 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471980.20230320
20 mars 2023
avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en le rédigeant comme suit : " Au cas où l'avocat aux Conseils estime ne pas devoir présenter un moyen expressément demandé par son client, il en avise
CETAT:CETATEXT000008151078
30 décembre 2002
Elles sont données après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune (à) " ; Considérant qu'en tirant de
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027300322
12 avril 2013
L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré
Assemblée
CETAT:CETATEXT000022203499
29 avril 2010
Mattias Guyomar, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat d'Electricité de France ; REND L'AVIS SUIVANT : La qualification d'ouvrage public
CETAT:CETATEXT000035245560
19 juillet 2017
Par une délibération du 24 juin 2016, dont les visas font mention des délibérations précédentes du 11 mars et du 15 avril 2016 ainsi que de l'avis du CESER du 14 mars 2016, le conseil régional a proposé
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007681406
26 novembre 1982
LE BENEFICE D'UN CONGE DE MALADIE DE 8 JOURS A COMPTER DU 24 AVRIL 1979, NE POUVAIT PAS LEGALEMENT SE FONDER SUR LA SEULE CIRCONSTANCE QU'IL NE RESULTAIT PAS DU DOSSIER QUE L'AVIS DONNE LE 13 JUILLET 1979
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008038908
6 avril 2001
à ces mesures", "de donner son avis sur la nécessité d'une réduction des sommes payables aux assurés" et "d'une manière générale, de procéder à toutes constatations, recueillir tous renseignements, formuler
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007834609
18 juin 1993
Vu 1°) sous le n° 71 179 la requête, enregistrée le 5 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION "RADIO FREE-DOM", dont le siège social est ... , représentée
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035736454
4 octobre 2017
CETAT:CETATEXT000035995541
9 novembre 2017
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008142142
30 juillet 2003
sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre 2001 et 16 janvier 2002, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE D'ESCOMPTE ET WORMSER FRERES REUNIS, dont
CETAT:CETATEXT000035736455
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028036190
4 octobre 2013
des avis sur les spécialités pharmaceutiques, en vue de procéder à leur inscription ou à leur réinscription sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux mentionnée à l'article L. 162
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