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4 069 résultats pour « avis à donner par l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008077024

Admin. suprême

27 octobre 1999

27 octobre 1999

Toute autorité constituée, ou officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008187225

Admin. suprême

20 juin 2003

20 juin 2003

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 19 novembre 2001 et 19 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SERVIER MONDE, dont

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038511648

Admin. suprême

27 mai 2019

27 mai 2019

Après avoir relevé que le préfet de région était à la fois l'auteur de l'avis rendu le 20 juin 2011 en qualité d'autorité environnementale et l'autorité compétente qui a délivré les permis attaqués, la

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036211336

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

leur avis sur les informations fournies par le maître d'ouvrage et sur la demande d'autorisation.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037513369

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

définies à l'article L. 3111-19, interdire ou limiter les services mentionnés au premier alinéa du présent article lorsqu'ils sont exécutés entre des arrêts dont la liaison est assurée sans correspondance

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008103101

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

données de nature, d'une part, à mettre en doute les risques de transmission du VIH 1 et 2 au travers d'un don d'ovocytes et, d'autre part, à mettre en évidence les inconvénients de la congélation des

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008223440

Admin. suprême

25 octobre 2006

25 octobre 2006

publique ; Vu le code la sécurité sociale ; Vu le décret n° 481671 du 26 octobre 1948 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471980.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en le rédigeant comme suit : " Au cas où l'avocat aux Conseils estime ne pas devoir présenter un moyen expressément demandé par son client, il en avise

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008151078

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Elles sont données après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune (à) " ; Considérant qu'en tirant de

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027300322

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000022203499

Admin. suprême

29 avril 2010

29 avril 2010

Mattias Guyomar, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat d'Electricité de France ; REND L'AVIS SUIVANT : La qualification d'ouvrage public

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000035245560

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Par une délibération du 24 juin 2016, dont les visas font mention des délibérations précédentes du 11 mars et du 15 avril 2016 ainsi que de l'avis du CESER du 14 mars 2016, le conseil régional a proposé

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007681406

Admin. suprême

26 novembre 1982

26 novembre 1982

LE BENEFICE D'UN CONGE DE MALADIE DE 8 JOURS A COMPTER DU 24 AVRIL 1979, NE POUVAIT PAS LEGALEMENT SE FONDER SUR LA SEULE CIRCONSTANCE QU'IL NE RESULTAIT PAS DU DOSSIER QUE L'AVIS DONNE LE 13 JUILLET 1979

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008038908

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

à ces mesures", "de donner son avis sur la nécessité d'une réduction des sommes payables aux assurés" et "d'une manière générale, de procéder à toutes constatations, recueillir tous renseignements, formuler

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007834609

Admin. suprême

18 juin 1993

18 juin 1993

Vu 1°) sous le n° 71 179 la requête, enregistrée le 5 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION "RADIO FREE-DOM", dont le siège social est ... , représentée

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035736454

Admin. suprême

4 octobre 2017

4 octobre 2017

définies à l'article L. 3111-19, interdire ou limiter les services mentionnés au premier alinéa du présent article lorsqu'ils sont exécutés entre des arrêts dont la liaison est assurée sans correspondance

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000035995541

Admin. suprême

9 novembre 2017

9 novembre 2017

définies à l'article L. 3111-19, interdire ou limiter les services mentionnés au premier alinéa du présent article lorsqu'ils sont exécutés entre des arrêts dont la liaison est assurée sans correspondance

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008142142

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre 2001 et 16 janvier 2002, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE D'ESCOMPTE ET WORMSER FRERES REUNIS, dont

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035736455

Admin. suprême

4 octobre 2017

4 octobre 2017

définies à l'article L. 3111-19, interdire ou limiter les services mentionnés au premier alinéa du présent article lorsqu'ils sont exécutés entre des arrêts dont la liaison est assurée sans correspondance

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028036190

Admin. suprême

4 octobre 2013

4 octobre 2013

des avis sur les spécialités pharmaceutiques, en vue de procéder à leur inscription ou à leur réinscription sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux mentionnée à l'article L. 162

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