Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 561-1 ; Vu l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

diffusés dans le département" ; Considérant que les requérants ont invoqué devant le juge d'appel un moyen tiré de la méconnaissance des dispositions rappelées ci-dessus en tant que l'avis publié dans

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en vigueur à la date des arrêtés contestés : " L'expropriant adresse au préfet

ATTAQUE ; QU'AINSI LEUR INTERVENTION DOIT ETRE ADMISE ; EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'ENQUETE : SUR LA PUBLICITE DE L'ENQUETE : CONSIDERANT QUE LES FORMALITES DE PUBLICATION DE L'AVIS

d'enquête publique : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-14-7 du code de l'expropriation : « Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 11-14-5 à

non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

précitées devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 février 2008 par lequel, à la demande de M. et Mme A, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

d'enquête est "publié ... dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés ... pour les opérations d'importance nationale, ledit avis est en outre publié dans deux

- le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

AG..., demeurant..., Mme AC...AV..., demeurant..., M. E... X..., demeurant..., Mme L...X..., demeurant..., M. et Mme AB...AW..., demeurant..., Mme AD...AY..., demeurant..., M. G...

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES MOYENS RELATIFS A LA COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 113 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE "L'EXPROPRIANT

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA POURSUITE D'UNE PARTIE AU MOINS DES SERVICES ASSURES PAR L'AEROPORT DEPEND DE LA REALISATION DES TRAVAUX ENVISAGES ; QU'EU EGARD AUX CONSEQUENCES QUE POUVAIT AVOIR

31 décembre 1992 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

code de l'expropriation ; Vu le code de la voirie routière ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

de l'urbanisme ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir