été avisés de cette prétendue consignation, information exigée impérativement par l'article R. 13-75 du Code de l'expropriation; qu'en tenant pour constant que l'indemnité pour la valeur du bien avait

X..., expropriés au profit de la commune de Mont-Saint-Martin , et qu'ayant avisé l'expropriante de sa qualité de locataire lors de l'enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et

[X], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Electricité de France, et l'avis de M.

Par courrier du 28 janvier 2026, reçu à notre greffe le 29 janvier 2026, L’E.P.F. 74 a justifié avoir consigné 15 % du prix en application de l’article L.213-4-1 du code de l’urbanisme.

d'appel, qu'elle n'avait été avisée de la consignation opérée par arrêté du 1er mars 1999 que le 28 novembre 2001 ; qu'en affirmant que c'est à juste titre que le premier juge a estimé que l'effectivité

Mme [J] (l'expropriée) ayant été expropriée d'une parcelle lui appartenant au profit de la société Loire Atlantique développement (l'expropriante), celle-ci l'a, après consignation des indemnités lui revenant

de Ioarticle R.311-30 du Code de l'expropriation ; Dit n'y avoir lieu application de l'article 700 du code de procéclure civile ; Dit les dépens à la charge de l'autorité expropriante.

des sommes qui lui seraient dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le premier président de la cour d'appel à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce que l'expropriant

de l'indemnité d'expropriation, l'arrêt retient que si l'avis de consignation n'a pas été concomitant mais antérieur à la consignation et s'il n'a pas été fourni à l'expropriée les indications relatives

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 13-65 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DANS TOUS LES CAS D'OBSTACLES AU PAIEMENT, L'EXPROPRIANT PEUT PRENDRE POSSESSION EN CONSIGNANT

ayant régulièrement consigné le montant de l'indemnité, celle-ci est devenue définitive, alors, selon le moyen, d'une part, que la consignation ne peut faire obstacle à la revalorisation de l'indemnité

(avis de réception reçu le 16 février 2017), M.

de l'article R.311-30 du Code de l'expropriation ; Dit n'y avoir lieu application de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit les dépens à la charge de l'autorité expropriante.

Poulet-Odent, avocat de Mme [B] [U] et de Mme [F] [I], et l'avis de Mme Delpey-Corbaux, avocate générale, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente

Monsieur X... est redevable d'une indemnité d'occupation envers l'expropriant depuis le 1er janvier 2008, compte tenu de la date de la consignation de l'indemnité d'expropriation due à la SCI COPHAR et

de l'article R.311-30 du Code de l'expropriation ; Dit n'y avoir lieu application de l'article 700 du code de procéclure civile ; Dit les dépens à la charge de I'autorité expropriante.

M..., de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la Métropole de Lyon, et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présents M.

En l'absence de réponse, elle précise avoir constaté l'obstacle au paiement et a alors consigné la somme sans qu'il soit nécessaire de caractériser un refus de la part de l'exproprié.