tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

L'article R. 2162-6 précise que : " Les marchés subséquents (...) sont conclus ou émis entre les acheteurs identifiés à cette fin dans l'avis d'appel à la concurrence, dans l'invitation à confirmer l'intérêt

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS ; la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS demande au Conseil

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions d'appel de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 60-695 du 9 septembre 1960 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Le septième et dernier alinéa de celui-ci renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer ses modalités d'application.

décision du maire de Saint-Georges-de-Didonne limitant à 23 le nombre de clients autorisés à être simultanément présents dans le marché couvert de la commune ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de fixer

lorsqu'elle estime ne pas avoir obtenu de la personne concernée les informations nécessaires. / () / Lorsqu'elle se prononce en application des 3° et 4° du II, la Haute Autorité rend un avis dans un délai

du décret n° 59-645 du 16 mai 1959 ; qu'en second lieu, c'est en méconnaissance des dispositions de l'article L. 4221-3 du code général des collectivités territoriales qu'il n'a pas été soumis pour avis

Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l'étude, celle-ci fera l'objet d'un résumé non technique.

Vu 6°, sous le n° 342821, la requête, enregistrée le 27 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le comité de réflexion d'information et de lutte anti-nucléaire (CRILAN)

L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A2, LORSQUE LE CONTRIBUABLE AYANT PRESENTE SES OBSERVATIONS SUR UN REDRESSEMENT A LUI NOTIFIE, LE DESACCORD PERSISTE, LEDIT DESACCORD DOIT, SUR SA DEMANDE, ETRE SOUMIS A L'AVIS

L'avis est réputé favorable s'il n'a pas été émis dans ce délai. (...) " ; qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de la région Bretagne n'a pas émis d'avis explicite dans le délai de deux mois

que les conseils d'administration des deux établissements regroupés, qui se sont réunis ensemble le 13 mai 2009, n'ont pas été saisis de la question du principe de ce regroupement et n'ont pas donné d'avis

2020, d'autoriser par principe la tenue des marchés couverts et de plein air, sur l'ensemble du territoire national, sans préjudice de la faculté qui pourrait être utilement accordée aux préfets sur avis