l'ordonnance du 26 avril 1993 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'avis

X... tendant, sous le n° 87 397, à l'annulation de la décision en date du 29 juin 1981 par laquelle le ministre chargé du budget a demandé l'avis de la commission des infractions fiscales et, sous le n

jugement du 5 décembre 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du PREFET d'Ille-et-Vilaine en date

a rejeté ses demandes relatives aux circonstances dans lesquelles il a été hospitalisé au centre hospitalier Jean Leclaire à Sarlat-la-Canéda ; 2°) de faire droit à ces demandes ; 3°) d'annuler les avis

sanction disciplinaire ; qu'elle n'a pas, dès lors, à être précédée des formalités applicables à la procédure disciplinaire ; qu'en tout état de cause il résulte des pièces du dossier et notamment de l'avis

DANS TOUS LES CAS, LA PROCEDURE DE VERIFICATION DOIT COMPORTER L'ENVOI D'UN AVIS DE VERIFICATION.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, en date du 20 janvier 1993, retirant sa précédente décision, en date

; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 25 mars 1950, modifié par le décret du 2 août 1960 " La commission paritaire des publications et agences de presse est chargée de donner un avis

X ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'homologuer l'avis susvisé en date du 9 novembre 2000 du conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

que ce dernier avis était demeuré improductif au moment de l'enregistrement de la requête, le juge des référés a dénaturé les faits de l'espèce, alors même que cet avis a été ensuite remplacé par l'avis

DONNE SON AVIS SUR L'APTITUDE AU TRAVAIL OU LA POSSIBILITE D'UNE REEDUCATION PROFESSIONNELLE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU MEME CODE "LA COMMISSION D'ADMISSION STATUE APRES AVIS DE LA COMMISSION

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 20 juillet 2005 par lequel le Premier ministre a accordé l'extension de son extradition aux autorités italiennes

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, l'avis du 26 mai

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, l'avis en date du

La personne habilitée à passer le marché est également tenue de faire connaître son intention de passer un marché négocié par la publication, dans les conditions prévues par l'article 38, d'un avis d'information

entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'un avis d'audience

étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

A...tendant à la suspension de l'exécution des quatre avis d'imposition en date du 31 août 2012 relatifs aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il