LUI CONCEDAIT L'EXCLUSIVITE DE LA DISTRIBUTION COMMERCIALE, DANS LA VILLE DE . , DES PRODUITS DE SA MARQUE ; QU'EN RENONCANT, PAR UN AVENANT PASSE EN 1970, A CETTE CLAUSE D'EXCLUSIVITE ET EN S'OBLIGEANT

: CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR OBTENIR LA CESSION DU DROIT AU BAIL DE LOCAUX SIS ...

d'exclusivité qu'ils peuvent comporter ; qu'en vertu du troisième alinéa du même article et par dérogation aux dispositions de son premier alinéa, les contrats et conventions précités qui lient EDF à

Enfin, le recours à des contrats d'exclusivité de long terme est une pratique partagée par tous les distributeurs, et non pas seulement par les sociétés Antargaz et Totalgaz.