ET BAILLERESSE DES IMMEUBLES DU SANATORIUM ; CONSIDERANT QUE LE BAIL CONSENTI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PORTAIT EXCLUSIVEMENT SUR DES IMMEUBLES DEPOURVUS

constituée en 1965, pour exploiter, à Dieulefit, un établissement à caractère sanitaire spécialisé dans le traitement, principalement chez l'enfant et l'adolescent, de toutes les affections chroniques non

à des conditions de prix normales au 1er janvier 1970 doit être fixée d'après le bail tandis que, pour les immeubles existant à cette date et non donnés à bail à ces conditions de prix normales de même

A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes. / Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite

BATIE, DOIT ETRE IMPOSEE AU NOM DU PROPRIETAIRE ACTUEL, SOUS RESERVE DES CAS PREVUS AUX ARTICLES 1427 ET 1655 TER" ; QUE, SELON L'ARTICLE 1427 : TANT QUE LA MUTATION N'A PAS ETE FAITE, L'ANCIEN PROPRIETAIRE

à la société civile immobilière de Savigny-le-Temple, propriétaire d'un terrain loué à la centrale d'achat approvisionnant les magasins E.

en date du 5 avril 1911 consenti par le propriétaire au locataire principal ; "le preneur ne pourra faire dans les lieux loués, ni laisser faire par ses sous-locataires aucune construction ... sans en

de chasse un nouveau bail d'une durée plus longue, sa délibération doit préciser quelles sont les parcelles concernées par ledit bail ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour a entaché

est intervenu avant le dépôt de la demande, le preneur peut être attributaire d'une indemnité basée sur l'intégralité de la quantité de référence si les propriétaires des terrains ( ....) donnent leur

qui lui a été consenti par la société "Natio-Bail", propriétaire de l'ensemble immobilier qu'elle utilise, confèrerait à celle-ci une position dominante dans le contrôle du fonctionnement du centre médical

sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition

valeur locative, incluse dans ses bases, du terrain sis ... et utilisé par la société comme lieu de dépôt commercial, au motif que cette valeur locative devait être évaluée d'après le loyer normal consenti

ETAIT PROPRIETAIRE DE TERRAINS D'UNE SUPERFICIE DE CINQUANTE-SEPT HECTARES ; QU'IL ETAIT EN OUTRE TITULAIRE D'UN BAIL A FERME PASSE AVEC LE SIEUR Z...

Considérant que, d'une part, l'indemnité d'éviction versée, en cas de non-renouvellement du bail, au locataire commerçant en application de la législation relative aux baux commerciaux n'entre pas dans

Il en va de même lorsqu'un immeuble nu est donné en sous-location par une personne qui en dispose en vertu d'un contrat de crédit-bail. 2.

consenti à la société civile immobilière Lespinet et le loyer de 180 000 Francs fixé pour la sous-location ; que M.

de trois, six ou neuf ans ; qu'à l'expiration du bail, soit le 30 juillet 1974, la société Férisol avait édifié sur ce terrain des constructions qui sont entrées à cette date dans le patrimoine de M.

le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée en application des dispositions d'un plan d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé.

EST PROPRIETAIRE A VERNOUX ARDECHE COMPREND DES LOCAUX AFFECTES LES UNS A USAGE COMMERCIAL, LES AUTRES A USAGE D'HABITATION ET QUE L'ENSEMBLE DE CES LOCAUX EST INDISSOCIABLE ET A FAIT L'OBJET D'UN BAIL

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA NATEXIS-BAIL est propriétaire d'un immeuble à usage de bureaux situé sur