de la responsabilité que l'Etat peut avoir encourue en raison des fautes commises par ses services au cours de la procédure d'exécution des poursuites, notamment à raison de la saisie de sommes insaisissables

de l'habitation constituait l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en relevant que ces sommes sont conservées par le vendeur lorsque des candidats-acquéreurs renoncent au bénéfice de la réservation de biens

servitude prévue par l'article L. 48 était délimitée par la dimension, relativement modeste, du réseau des communications électroniques, que cet article réservait expressément les droits du propriétaire du bien

servitude prévue par l'article L. 48 était délimitée par la dimension, relativement modeste, du réseau des communications électroniques, que cet article réservait expressément les droits du propriétaire du bien

servitude prévue par l'article L. 48 était délimitée par la dimension, relativement modeste, du réseau des communications électroniques, que cet article réservait expressément les droits du propriétaire du bien

les requérants critiquent les dispositions du 5ème alinéa, qui précisent les modalités de recouvrement de l'indu, ils n'assortissent pas ce moyen de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien