Article 3 : L'Etat versera 1 500 euros à la société par actions simplifiée Intercoop au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

/ () Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé.

l'arrêté du 7 avril 2008 par lequel le préfet du Nord lui a ordonné de verser à l'association d'action éducative et sociale et à l'association des Flandres pour l'éducation, la formation des jeunes et

Vu la procédure suivante : Mme F C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 18 février 2015 du maire de Pont-du­Château (Puy-de-Dôme) par lequel ce dernier a refusé

II.- L'autorité compétente ne peut autoriser ou approuver un programme ou projet mentionné au premier alinéa du I s'il résulte de l'évaluation que sa réalisation porte atteinte à l'état de conservation

"Maty" s'est portée caution, à concurrence d'une somme de 9 419 651 F, du paiement des dettes pour lesquelles la société "Difor" avait obtenu, du tribunal de commerce, un moratoire de trois ans ; que,

lequel elle a été présentée, comme revêtant le caractère d'une demande gracieuse relevant des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ; 4.

en déclaration de simulation, visant à faire reconnaître M. et Mme A...comme les propriétaires réels de divers biens et immeubles acquis par des sociétés du groupeA..., des actions pauliennes tendant

en déclaration de simulation, visant à faire reconnaître M. et Mme A...comme les propriétaires réels de divers biens et immeubles acquis par des sociétés du groupeA..., des actions pauliennes tendant

en déclaration de simulation, visant à faire reconnaître M. et Mme A...comme les propriétaires réels de divers biens et immeubles acquis par des sociétés du groupeA..., des actions pauliennes tendant

pour le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX00480 du 2 novembre 2010 par lequel

1987 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique la réalisation d'un pont reliant le continent à l'île de Ré, les voies d'accès et de contournement sud de Rivedoux-Plage,

Michel et Claude Y... ont cédé en 1971 leurs actions de ladite société au syndicat des copropriétaires avc le droit de jouissance sur les terrains qui était attaché à ces actions ; que MM.

des terrains pour lesquels il a formé opposition dans la liste des terrains soumis à l'action des associations communales de chasse agréées de Coutouvre et de Jarnosse.

Michel et Claude X... ont cédé en 1971 leurs actions de ladite société au syndicat des copropriétaires avec le droit de jouissance sur les terrains qui était attaché à ces actions ; Considérant que l'administration

Il résulte de ces dispositions que, si l'arrêté par lequel le préfet, en application de l'article R. 422-32 du code de l'environnement, arrête la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association

Il résulte de ces dispositions que, si l'arrêté par lequel le préfet, en application de l'article R. 422-32 du code de l'environnement, arrête la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association

"feux tricolores" ; que les ouvrages ainsi endommagés présentaient le caractère de dépendances du domaine public routier ; que, par suite, l'action engagée par M.