dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l'indivision qui ne recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint associé peut en disposer seul et que ces parts doivent être portées à l'actif de la communauté

aurait, par ses agissements, mis en cause les conditions dans lesquelles ASF assure la sécurité des usagers et de ses employés ainsi que plus largement les conditions dans lesquelles elle assure ses obligations

(la société débitrice) s'est porté, envers M.

la juridiction civile ne peut plus la porter devant la juridiction répressive, n'est applicable qu'autant que les demandes constituent l'exercice d'une action identique par sa cause et par son objet,

Y... s'engageait "à acquérir l'emplacement défini ci-dessus aux conditions également définies ci-dessus" ; qu'ainsi, peu important que la société dont les actions donnaient vocation à la jouissance d'un

immobilier par sa mise en location et demandaient la réparation de la perte de revenus susceptibles d'être tirés de leurs actifs en faisant état d'une perte de revenus locatifs ; qu'après avoir constaté

F... l'obligation de réparer un préjudice qui n'a pas été directement causé par les délits pour lesquels il a été pénalement condamné et a violé l'article 2 du code de procédure pénale ; 5°/ que l'action

1993, Patrick Z... a démissionné de son poste de président-directeur général de la société Inoxebois parce qu'il avait été convaincu d'avoir abusé des biens de la société qu'il dirigeait, comportement

- oche, il n'en demeure pas moins que, en l'espèce d'abus de biens sociaux par versement de salaires fictifs, la dissimulation ne peut résulter que de l'action frauduleuse consistant à faire prendre en

la banque a fait délivrer le 18 mars 2008 aux usufruitiers et au nu-propriétaire un commandement de payer valant saisie des biens financés, lesquels ont été vendus par un jugement d'adjudication signifié

. ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action engagée par le syndicat à son encontre, alors, selon le moyen : 1 / que l'action est ouverte à tous ceux qui ont

directe ; qu'ainsi cette action directe ne peut avoir pour objet que de réclamer la restitution des sommes versées au fonctionnaire ; que le président du conseil général ne justifie ni n'allègue avoir

du secteur de l'action culturelle visée par l'article D. 121-2 du Code du travail, énoncé que l'action culturelle était une notion assez générale pouvant recouvrir beaucoup d'activités diverses et qu'en

ou la destruction des biens confiés ; * JUGER, en conséquence, que l'action intentée par la société [Z] [S] est soumise à la prescription de deux ans à compter de la découverte du sinistre au port de

un délai ne peut courir tant que l'événement qui fonde l'action n'est pas porté à la connaissance du titulaire de l'action ; Mais attendu que par motifs adoptés, l'arrêt retient que l'association,

l'ONIAM peut exercer en lieu et place de l'EFS une action directe contre les assureurs des anciens centres de transfusion sanguine auxquels cet établissement a succédé, que les dispositions contestées

sociaux qui suppose un acte d'un mandataire social contraire aux intérêts de la société, seule la société, exposée par ces agissements, à une perte ou à un risque de perte, est habilité à exercer l'action

bien fondées les demandes formées par MM.