AU DOSSIER QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GROS CHENE, CONCERNAIT UNE PARCELLE DE 5 HECTARES QUI ETAIT SOUMISE A LA LEGISLATION SUR LES BOIS

DU DOSSIER QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET FORESTIERE "LA FUTAIE" CONCERNAIT UN TERRAIN D'ENVIRON 10 HECTARES QUI ETAIT SOUMIS A LA LEGISLATION SUR LE DEFRICHEMENT DES BOIS

Pierre X... l'autorisation de défricher un bois particulier sur trois parcelles situées sur le territoire de la commune de Carros, et, d'autre part, enjoint au préfet d'instruire à nouveau la demande d'autorisation

, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 26 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la CONFEDERATION NATIONALE DES GARDERIES PARTICULIERES

à l'office national des forêts de réaliser des opérations pour le compte de personnes privées, ni la possibilité qui lui est offerte de procéder, dans certaines conditions, à des ventes amiables de bois

André X..., agissant es-qualité de gérant de la société civile immobilière DES BOIS PRIEUX dont le siège social est à Paris (75011), 29 passage Charles-Dallery et M.

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DITE "LE PARC DE BALIZY" ET DE LA SOCIETE ANONYME GORON TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 15 JUILLET 1971 EN TANT QU'IL

ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre fin à la destination forestière de ses terrains, sans avoir préalablement obtenu une autorisation administrative" ; qu'aux termes

Forêts, Paturel, Etablissements Gautier Luc, Etablissements Guignard et fils, Trans Négoce Bois, V and Wood, Etablissements Patrick Scottez, Landa José, Boussemart, Bois et sciages, FT Sylvain Lottin,

des mesures particulières pouvant aller jusqu'à une interdiction d'exploitation ...

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit ... de défricher ses bois ou de mettre fin à la destination

de l'article L.311-1 ... 3° les bois de moins de 4 ha, sauf s'ils font partie d'un autre bois qui complète la contenance à 4 ha" ; que, d'après 'article L.311-3 du même code : "L'autorisation de défrichement

doit, aux termes de l'article L. 311-1 dudit code, obtenir avant d'user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, est nécessaire même pour les bois de moins de 4 hectares, lorsque ces bois ... font

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre fin

NE PEUT USER DU DROIT D'ARRACHER OU DE DEFRICHER SES BOIS SANS AVOIR PREALABLEMENT OBTENU UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE...

... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 juin 1999 du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant sa demande tendant au défrichement de 0,2850 ha de bois

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre fin

à l'annulation de la décision en date du 18 novembre 1992 par laquelle le ministre de l'agriculture et du développement rural leur a refusé l'autorisation de procéder au défrichement de 0,1325 ha de bois

. ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les revenus afférents aux bois et

de l'article L.311-1 ... 3°) les bois de moins de quatre hectares, sauf s'ils font partie d'un autre bois qui complète la contenance à quatre hectares" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que