Considérant en troisième lieu qu'aucune disposition ne faisait obstacle à ce que le directeur de la caisse sollicite, en complément des avis prévus à l'article 27 du règlement précité, le doyen de la bourse

supérieure et aux bourses de licence et d'agrégation prés les facultés des sciences et des lettres ; Considérant qu'il est constant que, si M.

communs aux candidats à l'Ecole normale supérieure et aux bourses de licence et d'agrégation près les facultés des sciences et des lettres créés en 1904, une bourse de licence ou d'agrégation assortie

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1985 et 20 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de LEVALLOIS-PERRET, représentée

Olson, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la commune de Villeneuve d'Ascq, - les conclusions de M.

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA BOURSE LITIGIEUSE A ETE ATTRIBUEE PAR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE AU SIEUR X.

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA BOURSE LITIGIEUSE A ETE ATTRIBUEE PAR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE AU SIEUR X.

Vallée, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE, - les conclusions de M.

EN VUE DE L'AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE DE LA COMMUNE, QU'UNE TELLE DELIBERATION N'EST PAS LA CONFIRMATION DE LA DELIBERATION EN DATE DU 18 JANVIER 1967 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL AVAIT DECIDE AUX

1961 portant notamment sur les adductions collectives n'était pas requise ; Sur la légalité interne : Considérant que si le requérant soutient que les dispositions de l'article L. 361-1 du code des communes

même jugement du tribunal administratif de Paris, a décidé que les suppléments d'impôt auxquels il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983 seraient calculés en appliquant aux plus-values boursières

le principe d'égalité en ce qu'elles excluent du bénéfice de l'aide exceptionnelle instaurée par l'article 13 de la loi du 1er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 les étudiants non boursiers

ALINEAS : "DANS LES COMMUNES D'UNE POPULATION INFERIEURE A 5 000 HABITANTS, IL NE PEUT ETRE DELIVRE QU'UNE LICENCE PAR TRANCHE ENTIERE DE 2 000 HABITANTS RECENCES DANS LES LIMITES DE LA COMMUNE.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme applicable à la commune de Saint-Sixt classée en zone de montagne : " I.

prendre connaissance d'un enregistrement de conversation téléphonique ; que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 90-08 de la commission des opérations de bourse

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1985 et 10 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Gérald X..., demeurant à Bourg

DANS L'ENCEINTE DES VILLES ET BOURGS.

Y..., AINSI QUE LA DECISION DU MAIRE REJETANT LA CANDIDATURE DE L'EXPOSANTE AU CONCOURS ; VU LE CODE DES COMMUNES ET NOTAMMENT SON LIVRE IV, TITRE I, CHAPITRE II ; VU L'ARRETE MINISTERIEL DU 26 SEPTEMBRE