de la mise en demeure de payer un indu de 3 141,90 euros qui lui a été réclamé au titre de sa rémunération du mois de septembre 2017, à la communication de ses bulletins de paie de mai à août 2017 et

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SERVICES CFDT, dont le siège est ... (75019), tendant à l'annulation du décret n° 92-660 du 13 juillet 1992 relatif aux bulletins

administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à la communication de son dossier individuel, comprenant notamment ses bulletins

Dimo la remise des bulletins de paie du requérant, pour l'année 1986, revêtus des mentions exigées par les prescriptions du code du travail et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 12

tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au groupement hospitalier Portes de Provence de lui communiquer ses bulletins

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 30 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ses bulletins de paie de

A a produit ses avis d'imposition pour les années 2000 et 2001, les déclarations annuelles de données sociales remplies par son employeur au titre de ces deux années ainsi que ses bulletins de paie des

A, qui soutenait avoir été salarié dans une pâtisserie en Tunisie, a fourni lors de sa demande de visa auprès du consulat des attestations de travail et des bulletins de paie entachés d'inexactitudes mettant

décision lui retirant sa prime de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) pour le premier semestre de l'année universitaire 2008-2009, par retenue d'un montant de 609,58 euros figurant sur son bulletin

- indice 407 - des instituteurs ainsi que des bulletins de paie des mois de juillet et août 1985 ; 2°) annule, pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

1986 était entré en France depuis dix huit mois en faisant état de son intention d'y poursuivre des études supérieures ; que s'il se prévaut de son emploi stable par une entreprise, le plus ancien bulletin

X..., entré en France le 9 juin 1987 justifie par des bulletins de paie, des avis de paiement des Assedic comportant son adresse et son numéro de sécurité sociale qui ne peut être confondu avec celui de

B soutient qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que ses bulletins de paie étaient de nature à établir qu'il avait été dûment rémunéré au titre du temps de travail

ouvrier d'entretien depuis le 23 juin 1980 et n'a pas prononcé sa titularisation en raison de son insuffisance professionnelle ; Considérant que si pendant plusieurs mois au cours de son stage les bulletins

d'une part, la rectification de l'attestation destinée à Pôle Emploi la concernant afin de lui permettre d'établir ses droits, non erronés, au bénéfice de l'allocation de chômage, d'autre part, son bulletin

fait que ni le requérant ni son oncle ne disposaient de ressources personnelles suffisantes pour subvenir à ses besoins, alors qu'il ressort des pièces du dossier, lesquelles comportent la copie des bulletins

pendant seize ans, il n'est pas établi qu'il soit ensuite demeuré en France de façon habituelle ; qu'à l'appui de la demande de carte de résident qu'il a présentée le 5 avril 1991 il n'a produit que des bulletins

directeur de la maison d'arrêt de Grasse a rejeté sa demande tendant à la restitution de livres, de jeux de société, d'un sceau de cire, de courriers avec accusés de réception et à la délivrance d'un bulletin