Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les délibérations de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises des 20 septembre

de garantie du logement locatif social l'a licenciée de ses fonctions de secrétaire générale et, d'autre part, d'enjoindre la Caisse de garantie du logement locatif social de la réintégrer à ce poste

Un magistrat du parquet est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la Caisse de garantie.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 avril 1989 et 18 mai 1989, présentés pour la CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1990 et 21 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DE GARANTIE DE LA F.N.A.I.M

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Caisse de garantie de logement locatif social la somme de 3 000 euros que demande M.

Boré, Xavier, avocat de la société anonyme "Caisse de garantie mutuelle pour le crédit et le crédit-bail", - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 9 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT SOCIAL, représentée par la caisse des dépôts et consignations

versent, au premier trimestre de chaque année, une cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social.

la caisse de garantie en disposant que les professionnels membres du conseil d'administration sont, pour la première année, désignées par le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition des

A B, de la société Groupe Teber Avenir, de la société SFMI, de la société Maison Pierre et de la caisse de garantie immobilière du bâtiment, rejeté l'appel formé par l'association d'aide aux maîtres d'ouvrage

Vu, 1°) sous le n° 210838, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1999, présentée par la CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES

11 avril et 7 juillet 2017 et le 9 mars 2018, la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Habiter à Yerres demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le titre de recettes émis le 15 mars 2017 par la Caisse

fonction de critères objectifs au regard de la finalité conférée par la loi à la caisse de garantie, sans créer de discrimination entre les cotisants ni méconnaître la solidarité financière instituée par

Le 5 janvier 2023, l'agent comptable de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) lui a adressé un titre exécutoire aux fins de recouvrer cette somme.

La Caisse de garantie du logement locatif social a présenté des observations, enregistrées le 31 mars 2016, par lesquelles elle indique n'avoir aucune compétence décisionnelle en ce domaine.

quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, d'une instruction du 13 novembre 1973 qui concerne les appels de fonds extraordinaires faits par la caisse

personne qui en serait porteur, de la remettre sur la simple réquisition de l'autorité publique ; Considérant qu'il ressort du dossier que le 17 avril 1981, le préfet du Haut-Rhin a été avisé par la Caisse

opérations d'entremise portant sur des prêts hypothécaires, notamment au profit de promoteurs immobiliers ; qu'en raison de la défaillance de certains emprunteurs, il a été condamné, solidairement avec la caisse

d'accompagnement dans et vers le logement, créé par l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation et institué, depuis 2011, au sein d'un établissement public national autonome, la Caisse