67-03-02-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES AERODROMES, DANS LES PORTS, SUR LES CANAUX ET DANS LES VOIES NAVIGABLES - CANAUX -Talonnage d'une péniche sur

d'annuler le jugement du 1er juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 15 mars 1995 du préfet du Cantal

Claude une somme de 103 436,38 F en réparation des dommages causés à la propriété de ce dernier, sise à Gordes Vaucluse , en raison d'une fuite affectant une canalisation d'eau dont elle est gestionnaire

D'EAU POTABLE OU D'EVACUATION D'EAUX USEES OU PLUVIALES UNE SERVITUDE LEUR CONFERANT LE DROIT D'ETABLIR A DEMEURE DES CANALISATIONS SOUTERRAINES DANS LES TERRAINS PRIVES NON BATIS EXCEPTE DES COURS ET

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 22 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CANAL 9, ayant son siège social

d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et

numéro 61 230, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 juillet 1984 et 29 octobre 1984, présentés pour la SOCIETE SUD OUEST CANALISATIONS

Y... et à Mme X..., son épouse, la somme de 75 000 F avec intérêts à compter du 5 juin 1980 en réparation des dommages causés à leur immeuble suite aux travaux de construction du canal reliant l'ancien

de Conflans à Bernières consécutive à l'ouverture de brèches dans les berges de ce canal ; 2°) condamne solidairement la commune de Crancey et l'Etat à lui payer la somme de 153 075 F avec intérêts de

Camille et Jean X..., Daniel Y..., Jean et Yves Z... à Berat, qui s'est produite le 5 novembre 1982, est la conséquence des travaux publics exécutés sur le pont-bâche du Canal de Saint-Martory par l'entreprise

décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le maire de Givry-sur-Aisne sur sa demande en date du 10 décembre 1988 tendant à obtenir la suppression de la canalisation

.* RUPTURE D 'UNE CANALISATION DE GAZ.

gibier d'eau pour la campagne 1987-1988 dans le département de l' Ille-et-Vilaine du 19 juillet 1987 à la date de l'ouverture générale, sur la partie du domaine public maritime située entre la jetée de cancale

André X... dont le véhicule a chuté dans le canal latéral à la Garonne après avoir quitté le boulevard du Quercy à Moissac ; 2° condamne solidairement la commune de Moisssac et l'Etat à leur verser la

Z... et 82 autres mariniers ont demandé la réparation résulte de l'interruption impromptue de la navigation du 31 juillet au 6 août 1979 sur le canal de Neufosse afin de permettre l'exécution des travaux

d'irrigation dépendant du syndicat des eaux de la Divette dans les derniers jours du mois d'août 1976 ; qu'aux environs du 8 septembre, des éleveurs dont les bêtes s'abreuvaient dans lesdits canaux ont

UNE INDEMNITE DE 20 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A SA PROPRIETE EN RAISON DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU CONTRE-CANAL QUI LA LONGE, 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE Y...

. ; que les eaux ainsi évacuées ont provoqué l'érosion du talus du canal et la formation de coulées de terre ; que le lien de causalité étant établi entre l'ouvrage public et les dommages incriminés, la