AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007835464
23 mars 1994
23 mars 1994
1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juin 1993 du préfet des Hautes-Alpes refusant l'enregistrement de sa candidature
Source officiellePage 1 sur 587
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007699654
25 juillet 1986
25 juillet 1986
X... soutient que la publication par le journal "Ouest-France" la veille du second tour de l'élection d'un article annonçant le retrait de la candidature de M.
Source officielle