à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger, bénéficient en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; que les

que prend le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie pour établir la convention type prévue à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale.

de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie professionnelle mesurées en tenant compte notamment du taux d'incapacité permanente

à des risques d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, la SOCIETE ANONYME SAE GARDY justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir l'arrêté en date

Il auditionne les représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé concernés et, lorsqu'elle a été associée à

pour examiner le cas d'un professionnel de santé, elle est composée de cinq membres issus du conseil de l'organisme local d'assurance maladie et de cinq représentants de la profession de santé concernée

à la fumée du tabac dans les services du département entre 1990 et la fin de l'année 2001 ; Sur le jugement attaqué, en tant qu'il statue sur le caractère de maladie professionnelle de la pathologie de

requérant d'apporter la preuve du caractère exagéré de la base d'imposition retenue par l'administration ; qu'en revanche, les redressements des bénéfices non commerciaux du requérant au titre de l'année

B..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs Lenaïc, Auxence et Léandre B..., Mme C...

X... a porté sur la feuille de soins qu'il a établi le 9 mars 1987 deux consultations, dont l'une, datée du 10 avril 1987, ne pouvait avoir été effectuée et ne l'a pas été par la suite ; qu'en établissant

des travailleurs salariés, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre

des travailleurs salariés, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre

pas pour servir d'élément de comparaison pour la détermination des bénéfices non commerciaux de Mme X... mais pour démontrer le caractère non fiable des renseignements fournis notamment par la caisse

de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice salarié en centre de santé ou dans un établissement ou un service médico-social,

professionnelle l'hépatite virale E qui a été décelée le 12 novembre 1981 et au paiement de la fraction du traitement non perçue au cours de cette maladie, 2°) de rejeter la demande présentée par Mme

; l'ASSOCIATION DES MEDECINS URGENTISTES LIBERAUX DU LANGUEDOC-ROUSSILLON demande l'annulation de l'instruction du 7 décembre 2001 de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

; que Mme A se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative de Lyon a ramené la somme que l'établissement hospitalier avait été condamné à lui verser par un jugement du tribunal

Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale : " La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel

Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie.

d'accident ou de maladie professionnelle porte atteinte au caractère contradictoire de la procédure d'instruction et aux droits fondamentaux d'une des parties ; qu'en outre, il empiète sur le domaine