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par la Caisse nationale de crédit agricole en 1987 et 1988 ; En ce qui concerne les cotisations de carte bancaire : Considérant qu'en vertu des articles 38 et 209 du code général des impôts et ainsi qu'il

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de la Haute-Marne par la Caisse nationale de crédit agricole en 1985, 1986 et 1987 ; En ce qui concerne les cotisations de carte bancaire : Considérant qu'en vertu des articles 38 et 209 du code général

dès la conclusion du contrat entre la caisse et le titulaire de la carte et devaient être regardées comme acquises, dans leur totalité, dès la remise de la carte au client et, par suite, rattachées, pour

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) ; Considérant qu'alors même que les activités des établissements de crédit sont des activités de services, au sens des dispositions générales de l'article L. 410-1 du code de commerce, les règles de

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X devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que le décret du 2 février 1939 relatif à la délivrance des cartes d'identité de commerçant pour les étrangers, sur lequel s'est fondé le préfet

F. , EN RAISON DES RETARDS APPORTES DANS L'INSCRIPTION AU CREDIT DU COMPTE COURANT POSTAL DE CETTE SOCIETE, DE DEUX MANDATS EMIS PAR LA RECETTE PRINCIPALE DES POSTES DE LAVAL A LA DEMANDE DE M.

Les sanctions applicables sont l'avertissement, le blâme et le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle.

"GARAGE CENTRE REGIONAL DE L'OCCASION", - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit

compris tandis que le prix des repas servis à la carte ne comprenait pas le service, pour lequel un pourboire de 15 % était recommandé ; que si M.

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référés du Conseil d'Etat prononce la suspension de la décision en date du 26 septembre 2001, notifiée le 30 octobre suivant, par laquelle le Conseil des marchés financiers a prononcé le retrait de sa carte

existe un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue, les sommes versées constituant une contrepartie effective d'un service individualisable fourni dans le cadre d'un tel rapport juridique

s'établissant à 17 000 F TTC, alors que, le même jour, elle avait cédé à la SCI du 33, bis route de Chartres d'autres lots appartenant à ce même ensemble, pour un prix moyen au mètre carré de 12 000 F