X... avant de taxer d'office les sommes dont l'origine demeurait inexpliquée, sans examiner si, comme le contribuable le soutenait, les réponses qu'il avait apportées aux demandes de justifications du

de taxe susmentionnées, dont l'administration avait prononcé le dégrèvement en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de l'appel qu'il a interjeté de ce jugement ; Sur l'incidence, au regard

à soutenir pour la première fois en cassation qu'il n'est pas établi qu'elle aurait été mise en demeure de déposer des déclarations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée pour chacun des exercices

2000 ; Sur les frais d'expertise : Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge du Bureau Véritas les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 407,38 euros ; Sur l'application des dispositions

contre un arrêt avant dire droit jusqu'à l'expiration du délai de pourvoi en cassation contre l'arrêt définitif ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la S.A.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 septembre 2024 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant

Par une ordonnance du 19 janvier 2017, le président du tribunal administratif de Toulon a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. D à la somme de 3 557,74 euros.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 28 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BATYVEL, dont le siège est situé

des intérêts au taux légal et, en tout état de cause, de mettre à la charge solidaire de ces trois sociétés les frais de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 53 498,65 euros.

les 28 août et 30 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... , demeurant ... à Cherbourg (50100) ; M. et Mme demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

contre l'arrêt en date du 24 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a accordé à M.

, comme revenus d'origine indéterminée, celles des sommes que Mme X... a reversées au Trésor public à titre de droits et taxes ; qu'il suit de là que Mme X... doit être regardée comme apportant la preuve

et honoraires d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 50 894, 27 euros.

le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'est donc pas fondé à soutenir qu'ils sont irrecevables ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'il incombe à l'administration

YX, portant sur la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1989, les services fiscaux ont taxé d'office l'intéressé à la taxe sur la valeur ajoutée, au titre de cette période et du chef de cette mise

où ils sont établis, d'opérations dont certaines ne sont pas taxées ; dans l'affirmative, à quel procédé de détermination de la part de taxe remboursable renvoient ces dispositions, et notamment si cette

Eu égard aux moyens soulevés, le pourvoi doit être regardé comme dirigé contre cet arrêt en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de son appel concernant l'indemnité réclamée par M.

A aurait été le bénéficiaire de deux chèques de banque émanant d'un compte à numéro dont le père de M.

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 25 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 octobre 2003 par lequel le

La SA Caisse d'Epargne CEPAC se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 mai 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel que, venant aux droits de la SA Banque de La