dernier peut elle-même être déférée, le cas échéant, devant le juge de cassation ; que l'achèvement des opérations d'expertise ne rend pas sans objet le pourvoi formé contre l'ordonnance portant désignation

dire droit une expertise aux fins de déterminer l'étendue des préjudices ; Considérant que la saisine du juge des référés devant le tribunal administratif d'une demande d'expertise médicale aux fins de

dire droit, a ordonné une expertise sur les taux puis, par un second jugement, n'a fait que partiellement droit aux demandes de la société requérante en appliquant les taux proposés par l'expert, inférieurs

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avant dire droit une expertise afin de déterminer l'étendue du préjudice subi et, d'autre part, a rejeté ses conclusions indemnitaires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au

X... de ce que l'appel formé contre sa décision avant-dire droit faisait obstacle à l'exécution des dispositions ordonnant une expertise, mais reconnaissant que l'expertise n'était pas contradictoire,

Par une ordonnance n° 1906643 du 22 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif n'a que partiellement fait droit à leur demande, en ordonnant une expertise aux fins d'évaluer le besoin d'assistance

Par une décision avant-dire droit du 6 octobre 2015, la commission départementale d'aide sociale du Nord a ordonné une expertise.

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement avant-dire droit du 24 mars 1998, le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M.

ou de la signification" ; Considérant qu'aucune disposition ni aucune règle générale de procédure ne proroge le délai du pourvoi en cassation contre un arrêt avant-dire-droit jusqu'à l'expiration du délai

dire droit, a ordonné une expertise pour apprécier l'état d'avancement des travaux de construction au 20 décembre 1977 et rechercher les prêts consentis par le Crédit foncier de France ainsi que l'échéancier

Par un jugement n° 1105406 du 17 décembre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, mis hors de cause la société AXA France Iard, d'autre part, ordonné avant dire droit une expertise

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour annuler le jugement avant-dire-droit du tribunal administratif de Rennes du 6 février 1988 ordonnant une expertise médicale aux fins d'apprécier

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2207600 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné, avant dire droit, une expertise aux fins de lui fournir tous les éléments lui

Par un arrêt avant-dire droit du 23 mars 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux, ressaisie du litige, a ordonné une expertise.

avant dire droit un complément d'expertise, et d'autre part, a rejeté ses conclusions tendant à l'indemnisation des débours exposés du fait de ce dommage ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la

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dire droit une expertise afin d'évaluer l'étendue de ses préjudices et, en dernier lieu, de condamner le département du Var à lui verser une somme provisionnelle de 3 000 euros à valoir sur l'indemnisation

Par un arrêt avant dire droit du 11 avril 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a ordonné une expertise portant sur une partie des ralentisseurs implantés sur la voirie de la métropole Toulon