de M.B..., et a accordé l'autorisation de licencier ce dernier ; que la société Gefco se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 21 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté

Pyrénées-Orientales la licenciant de son emploi d'agent de service contractuel, ainsi que ses conclusions tendant à ce que l'office soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice que lui a causé

le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Trois-Rivières soit condamnée à lui verser une indemnité de 451440 F en réparation du préjudice que lui a causé

sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Mulhouse soit condamné à lui verser une indemnité de 250 000 F avec intérêts de droit en réparation du préjudice matériel et moral que lui avait causé

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne le Centre hospitalier Marc Jacquet (Melun) à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement ; Vu 2°), sous le n

le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que le centre de soins de Tilleroyes soit condamné à lui verser une indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice que lui a causé

B soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit en ce qu'elle retient que la condition d'urgence n'est pas remplie, alors qu'une telle condition doit être présumée remplie lorsqu'est en cause un

avis de la commission paritaire communale en date du 2 février 1983, 2° condamne la commune de Saint-Egrève à lui verser une indemnité égale à un an de salaire en réparation du préjudice que lui a causé

X..., professeur au centre de formation des apprentis de Colmar a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande d'indemnité en réparation du préjudice que lui aurait causé son licenciement

; Considérant que la société requérante soutient que Mme X..., dont le licenciement a été autorisé le 12 avril 1986, était chargée de la seule tenue du fichier "clients" et que l'informatisation de ce

X... du préjudice que lui a causé son licenciement, la région doit être regardée comme ayant entièrement exécuté ce jugement dans le délai de trois mois qui lui était imparti ; qu'il n'y a pas lieu, dès

la Guadeloupe soit condamné à lui payer une indemnité de 400 000 F et a rejeté ses conclusions tendant au versement d'une indemnité complémentaire de 200 000 F, en réparation du préjudice que lui a causé

du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) à lui verser les sommes de 2 675,22 euros au titre de l'indemnité de préavis et de 10 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé

mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 décembre 1980 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Cholet a prononcé son licenciement

est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas

est seul chargé de l'administration ; mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas

Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que l'hôpital Souligoux-Bruat à Brassac-les-Mines soit condamné à lui verser une indemnité de 300 000 F avec les intérêts, en réparation du préjudice que lui a causé

qui, d'une part, a porté à 30 000 F la somme qu'il avait été condamné par un jugement du tribunal administratif de Nice du 6 décembre 1991 à payer à Mme X... en réparation du préjudice moral que lui a causé

D ; - a commis une erreur de droit en ne recherchant pas la qualification de la cause du licenciement de M.

cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge