UN CINQUIEME DU TEMPS ACCOMPLI, SOUS RESERVE D'ETRE RAYES DES CADRES POUR INVALIDITE " ; QUE, POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE, LE TEMPS PASSE EN POSITION REGULIERE D'ABSENCE POUR CAUSE

X... a demandé au maire de la COMMUNE DE MANTES-LA-JOLIE le bénéfice d'une retraite anticipée pour cause de maladie ; que la décision attaquée, du 13 juin 1984, par laquelle le maire a rejeté sa demande

devant la cour administrative d'appel de Nantes, à l'appui de sa demande de versement d'une indemnité plus élevée, d'une part, un préjudice résultant de ce qu'elle n'avait pas bénéficié de congés pour cause

DANS LE CAS OU LE FONCTIONNAIRE OU LE MILITAIRE SE TROUVE PLACE EN POSITION REGULIERE D'ABSENCE POUR CAUSE DE MALADIE ... " ; QUE M.

document émanant de l'Ordre des médecins et commentant l'article 28 du code de déontologie médicale ; 4°) les développements du document intitulé " Presciption et contrôle des arrêts de travail pour cause

du document émanant de l'Ordre des médecins et commentant l'article 28 du code de déontologie médicale, 4°) des développements du document intitulé prescription et contrôle des arrêts de travail pour cause

son examen les questions suivantes : 1°) En l'absence de règlementation nationale compatible avec les principes fixés par le droit européen, un agent public qui n'a pu prendre de congés annuels pour cause

120808 du directeur général des douanes et droits indirects du 16 avril 2012 relative à l'instauration d'un jour de carence de rémunération lors du premier jour d'arrêt de l'activité professionnelle pour cause

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'administration de l'assistance publique soit condamnée à lui verser une somme de 150 000 F en réparation du préjudice que lui a causé

demande du requérant, gardien de la paix révoqué par arrêté ministériel du 13 novembre 1984, avec effet à compter du 1er décembre 1984, tendant à obtenir le bénéfice d'un congé de longue durée pour cause

l'article R. 241-51, alors en vigueur, du même code, désormais repris aux articles R. 4624-22 et R. 4624-23 : " Les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail après une absence pour cause

résulte des dispositions du 2° de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que la veuve d'un militaire a droit à pension si la mort de ce dernier a été causée

Le droit au congé annuel payé bénéficiant effectivement aux agents régis par ce statut absents pour cause de maladie, à l'exclusion d'autres motifs, demeure ainsi toujours au moins égal à la période minimale

OU ILS SONT ADMIS NE SAURAIT, DES LORS, ETRE RENDU RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES AUX MALADES PRIVES DE CES PRATICIENS LORSQUE CES DOMMAGES TROUVENT LEUR ORIGINE DANS UN AGISSEMENT PRETENDUMENT FAUTIF

"le temps passé dans toutes positions statutaires ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension sauf, d'une part, dans le cas

"le temps passé dans toutes positions statutaires ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension sauf, d'une part, dans le cas

L'ABSENCE DU PRESIDENT DE L'OFFICE LORS DU DEPOUILLEMENT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DU HAVRE, EN CAS

où la demande de licenciement est fondée sur les absences répétées pour maladie du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, éventuellement, au ministre compétent de rechercher, sous

L'INAPTITUDE DE L'INTERESSEE A SON EMPLOI ; QUE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE POUVAIT LEGALEMENT TENIR COMPTE, DANS L'APPRECIATION DE L'APTITUDE DE MLLE X..., TANT DE SES FREQUENTES ABSENCES POUR CAUSE

résulte des dispositions du 2° de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que la veuve d'un militaire a droit à pension si la mort de ce dernier a été causée