sérieux.

Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation

surveillance du médecin anesthésiste ; qu'en déduisant de l'appréciation des faits à laquelle elle s'est livrée et qui, en l'absence de dénaturation desdits faits, ne peut être discutée devant le juge de cassation

Considérant que la cour administrative d'appel de Paris a recherché si, dans chaque zone d'émission concernée, la société Vortex pouvait se prévaloir d'une chance sérieuse d'obtenir une fréquence ; qu'à

d'appel ou le magistrat que l'un des deux délègue, peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la Cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable

Par deux mémoires, enregistrés les 25 avril et 20 mai 2016, le ministre des finances et des comptes publics soutient que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée n'est ni nouvelle, ni sérieuse

X ont été régularisées par la signature d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice doit être

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées pour la commune de Port-de-Bouc : Considérant que par un jugement en date du 2 mars 1993, le tribunal administratif

également sans incidence sur la compétence l'approbation donnée par le directeur des assurances aux avantages de retraite accordés par les sociétés nationales d'assurances à leurs dirigeants ; qu'au cas

, avocat de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; - les représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a prolongé l'instruction

A..., a annulé cette ordonnance et mis à la charge de l'ONIAM une provision de 81 300 euros ; que l'ONIAM se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ; 2.

Par suite et en tout état de cause, la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. 11.

Plagnol, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, de la S.C.P.

Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de la pénalité est ramené à 75 p. 100.

mutualité sociale agricole, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que leurs associations et groupements mentionnés à l'article L. 723-5.

sérieusement contestable d'indemniser M.

déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux

Poulet, Odent, avocat de la caisse de congés intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest et de la caisse de congés intempéries BTP - Union des caisses de France ; Considérant ce qui suit : 1.

dommageables qui en sont résulté ; que cette perte de chance est de nature à faire naître une obligation non sérieusement contestable à la charge du centre hospitalier universitaire de Nice ; Considérant