administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 1984 du commissaire de la République délégué pour la police des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un certificat

les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s'ils justifient l'avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., ressortissant algérien né le 12 décembre 1959 en France, a bénéficié d'un certificat de résidence entre 1981 et 1991

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 1985 du commissaire de la République des Bouches-du-Rhône lui refusant le renouvellement de son certificat

franco-algérien du 27 décembre 1968, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles : "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat

la délivrance du certificat de résidence portant la mention " retraité " est prévue pour les ressortissants algériens ayant été titulaires d'un certificat de résidence valable dix ans mais non pour ceux

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 : "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat

Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent un certificat

X..., la décision du commissaire de la République du département des Yvelines, en date du 22 mars 1985, refusant de délivrer un certificat de résidence à M.

cette catégorie d'étrangers ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'accord franco-algérien susvisé : "Par dérogation aux dispositions de l'article 7 et en dehors des cas d'expulsion, les certificats

dans sa rédaction issue du premier avenant audit accord, publié au Journal officiel de la République française du 8 mars 1986 : "Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat

ressortissants algériens et de leurs familles, en date du 27 décembre 1968 : "Le conjoint, les enfants mineurs de moins de dix-huit ans ou à charge qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat

Driss X... le renouvellement de son certificat de résidence, °2) rejette la demande présentée par M.

d'Etat : 1) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 26 février 1991 annulant la décision du 15 octobre 1990 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de délivrer à Mme X... un certificat

Zahir Ouhab le renouvellement de son certificat de résidence ; °2 rejette la requête présentée par M.

Ahmane X... tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 1996 du préfet des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande de renouvellement de son certificat de résidence, 2) enjoint audit préfet de renouveler

X..., de nationalité algérienne, a fait l'objet d'une mesure d'expulsion le 26 février 1980, assortie du retrait de son certificat de résidence ; que s'il a obtenu postérieurement à son retour en France

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit