. ; M. de X... de SORGUE demande : 1°) l'annulation du jugement du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes d'annulation d'un certificat de cessation de paiement

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 30 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat de cessation de

Jean-Yves X... en lui adressant un avis de cessation de paiement, en date du 23 mai 1984, faisant connaître à l'intéressé qu'il était rayé des contrôles du personnel en coopération à la date du 13 mai

suffisamment compte de la procédure de redressement judiciaire dont elle fait l'objet et de son incapacité à supporter le montant de l'amende administrative pouvant la conduire à une situation de cessation

présenter un risque de cessation des paiements au début de l'année 2010, justifiant son placement sous administration provisoire ; que, par la décision attaquée, l'Autorité a estimé que, dans une telle

respectivement les fonctions de président-directeur général et de directeur général ; que, le 13 décembre 1991, la société a déposé auprès du greffe du tribunal de commerce de Poitiers une déclaration de cessation

DE LA ROCHE en lui adressant un avis de cessation de paiement en date du 22 septembre 1983 faisant connaître à l'intéressée qu'elle était radiée du contrôle des effectifs de la coopération à compter du

participation détenue par la société "HELLE Finances" dans la société anonyme monégasque "Le Prêt" devait être provisionné dès lors que le tribunal de première instance de Monaco avait constaté la cessation

L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA DECISION MINISTERIELLE FIXANT AU 31 JUILLET 1969 LA DATE DE CESSATION

X... au juge des référés du tribunal administratif de Nice tendait à ce que soit ordonnée la cessation, jusqu'au paiement à l'intéressé de l'indemnité d'expropriation, de l'occupation par la commune d'une

satisfaite dès lors que, d'une part, elle ne dispose pas de la trésorerie suffisante pour financer une période d'inactivité de soixante jours, ce qui est de nature à la conduire à une situation de cessation

DECHARGE CE DERNIER DE TOUTES LES DECHEANCES QUI AURAIENT PU LE FRAPPER" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 114 : "EST REHABILITEE DE PLEIN DROIT TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DECLAREE EN ETAT DE CESSATION

Mac X... tombent sous le coup de l'article 133 de la loi du 13 juillet 1967 qui punit des peines de la banqueroute frauduleuse les dirigeants de sociétés en cessation des paiements qui ont soustrait des

septembre 1995, le CREDIT COOPERATIF a notifié cette cession au trésorier principal de Saint-Avold ; que le tribunal de grande instance de Sarreguemines a, par jugement du 6 octobre 1995, constaté la cessation

septembre 1995, le CREDIT COOPERATIF a notifié cette cession au trésorier municipal de Forbach ; que le tribunal de grande instance de Sarreguemines a, par jugement du 6 octobre 1995, constaté la cessation

pas des disponibilités nécessaires pour faire face aux sommes dont la cour a prescrit le remboursement à l'État et que l'exécution de l'arrêt attaqué aurait pour effet de la placer en situation de cessation

pas des disponibilités nécessaires pour faire face à la somme dont la cour a prescrit le remboursement à l'État et que l'exécution de l'arrêt attaqué aurait pour effet de la placer en situation de cessation

a lui-même provoquée ; - d'une dénaturation des pièces du dossier, en ce que le juge des référés n'a pas estimé remplie la condition d'urgence au regard des faits de l'espèce, notamment l'état de cessation