PUIS LE CESSIONNAIRE DU BAIL EN 1969, EXERCAIENT, DANS L'IMMEUBLE, POUR UNE PART NOTABLE, D'AUTRES ACTIVITES QUE LE STOCKAGE ET L'AFFINAGE DES FROMAGES, NOTAMMENT LE CONDITIONNEMENT DE CEUX-CI, POUR LESQUELLES

EMANANT DU PROPRIETAIRE EQUIVALAIT PRATIQUEMENT, POUR LE CESSIONNAIRE A L'ACQUISITION D'UN DROIT AU BAIL ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE X...

TOUTEFOIS CETTE DERNIERE QUALITE N'EST PAS EXIGEE LORSQUE LE CESSIONNAIRE QUI S'INSTALLE SUR L'EXPLOITATION DU CEDANT EST... UN TIERS S'INSTALLANT COMME PRENEUR.

DES LOCATAIRES POUR PRENDRE, SOIT EN LOCATION ORDINAIRE, SOIT EN CREDIT-BAIL, LES LOCAUX CEDES ; QUE LE PRIX DE CESSION DESDITS LOCAUX ETAIT FIXE EN FONCTION DES LOYERS OU DES ANNUITES DE CREDIT-BAIL

ETRE TRANSFEREES SELON LES MODALITES CI-APRES : CESSION A UNE OU PLUSIEURS PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AYANT LA QUALITE D'EXPLOITANT A TITRE PRINCIPAL, EN PROPRIETE A TITRE GRATUIT OU ONEREUX , PAR BAIL

paiements aux cessionnaires selon l'échéancier prévu pour le " loyer irrévocable " ; 3.

X... le bénéfice de l'indemnité annuelle de départ, au motif que les terres par lui cédées étaient séparées du siège de l'exploitation du cessionnaire par 48 kilomètres sans prendre en considération le

GEORGES QUI N'AURAIT PAS REMPLI LES CONDITIONS EXIGEES DU CESSIONNAIRE A L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 69-1029 AU 17 NOVEMBRE 1969, NI LE BAIL ETABLI ULTERIEUREMENT LE 15 OCTOBRE 1975 AU PROFIT DE SON Y...

Pour autant, la notion de cession au sens du droit civil recouvre tous les transferts de propriété consentis entre un cédant et un cessionnaire, effectués à titre gratuit ou à titre onéreux, y compris

La date est apposée par le cessionnaire ".

détenue par le cédant ; Cons. que le docteur X..., titulaire d'une autorisation portant sur une clinique comportant 44 lits de chirurgie et 16 lits d'obstérique à Saint-Pierre de la Réunion, a donné à bail

Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une occupation temporaire du domaine public constitutive

Didier Y... soit resté titulaire du bail, la mise à disposition a eu pour effet de transférer à la société la jouissance de l'exploitation reprise ; qu'il s'ensuit que la société civile agricole de la

rectificative pour 2004 : " La valeur locative est déterminée comme suit :/ (...) 3° Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font l'objet d'un contrat de crédit-bail

Champenoise en réparation des préjudices que cette société a subis du fait de la destruction du local qu'elle occupait dans la gare aval de la télécabine des Houches-Prarion en exécution d'un contrat de bail

celle-ci aurait la faculté de se faire substituer par une société immobilière pour le commerce et l'industrie qui pourrait ensuite lui louer les immeubles concernés au moyen d'une convention de crédit-bail

CE DERNIER PEUT, EN OUTRE, EN CONTREPARTIE DE L'AVANTAGE PROCURE, DEMANDER AU MOMENT DE LA TRANSFORMATION, LA MODIFICATION DU PRIX DU BAIL SANS QU'IL Y AIT LIEU D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

. / Il ne porte que sur les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l'inscription, et à défaut de désignation précise, que sur l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et

immeuble à usage industriel et commercial situé à Nogent-sur-Eure (Eure-et-Loir), dans lequel elle exploitait un entrepôt frigorifique, en levant l'option d'achat stipulée dans le contrat de crédit-bail

Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juillet 2010 par laquelle le maire de la commune de Gennevilliers a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur une cession de droit au bail