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7 résultats pour « chambre d'accusation désignée par la chambre criminelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007661944

Admin. suprême

22 janvier 1982

22 janvier 1982

criminelle de la Cour de Cassation a sursis à statuer sur le pourvoi de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042623021

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

S'agissant du contentieux de la détention provisoire en matière criminelle devant la chambre de l'instruction, il appartient au président de celle-ci, compte tenu des décisions du Conseil constitutionnel

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008227801

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

Conseil d'Etat : 1°) annule le décret en date du 23 octobre 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités italiennes en vue de l'exécution de la peine de réclusion criminelle

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464641.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

en application de l'article 272, le président de la cour d'assises organise en chambre du conseil une réunion préparatoire criminelle.

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008230376

Admin. suprême

1 juillet 2005

1 juillet 2005

; qu'en vertu de l'article L. 199 du même code sont inéligibles les personnes désignées aux articles L. 6 et L. 7 et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475627.20240318

Admin. suprême

18 mars 2024

18 mars 2024

II au code général des impôts, en tant qu'ils ne prévoient pas que l'agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales attestant qu'un organisme peut dispenser des formations destinées

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018744512

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

Les sommes inscrites dans leurs livres qui paraissent provenir du trafic de stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles./ 2.

Source officielle