AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008036467
3 janvier 2001
3 janvier 2001
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Champ d'application ratione temporis - Exclusion - Demande de suspension d'un acte ayant
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 2
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492955.20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Saint-Maur-des-Fossés soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a méconnu le champ d'application de la loi en faisant
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