CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

27 résultats pour « champ d'application rationae temporis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008036467

Admin. suprême

3 janvier 2001

3 janvier 2001

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Champ d'application ratione temporis - Exclusion - Demande de suspension d'un acte ayant

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 2

Suivant →
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492955.20250331

Admin. suprême

31 mars 2025

31 mars 2025

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Saint-Maur-des-Fossés soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a méconnu le champ d'application de la loi en faisant

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628402

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

- Champ d'application ratione temporis de la loi fiscale.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503439

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

temporaire ou permanente, destinées à réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030713391

Admin. suprême

10 juin 2015

10 juin 2015

temporaire ou permanente, destinées à réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004274

Admin. suprême

1 mars 2006

1 mars 2006

CHAMP D'APPLICATION. - CHAMP D'APPLICATION RATIONE TEMPORIS - ARTICULATION DE LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE AVEC LE RÉGIME SPÉCIAL DE PRESCRIPTION DÉCENNALE PRÉVU À L'ARTICLE L. 1142-28 DU CODE DE LA SANTÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028908371

Admin. suprême

7 mai 2014

7 mai 2014

, au motif que le découplage partiel des aides aux céréales, oléagineux et protéagineux à compter du 1er janvier 2006 avait pour conséquence que le montant des aides versées en application du régime de

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028908372

Admin. suprême

7 mai 2014

7 mai 2014

, au motif que le découplage partiel des aides aux céréales, oléagineux et protéagineux à compter du 1er janvier 2006 avait pour conséquence que le montant des aides versées en application du régime de

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008243929

Admin. suprême

6 mars 2006

6 mars 2006

D'APPLICATION RATIONE TEMPORIS - DEMANDES FORMÉES À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2003 - B) CONSÉQUENCE - APPLICATION DE LA CONVENTION DE DUBLIN AUX DEMANDES FORMÉES AVANT CETTE DATE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:439036.20230323

Admin. suprême

23 mars 2023

23 mars 2023

chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour européenne des droits de l'homme ait donné son avis, en application

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005311

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

. - CHAMP D'APPLICATION RATIONE TEMPORIS DES OBLIGATIONS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLE PRÉVUES PAR LA DIRECTIVE 89/440/CEE DU 18 JUILLET 1989 - EXCLUSION - CONVENTION DE TRAVAUX CONCLUE

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036086525

Admin. suprême

22 novembre 2017

22 novembre 2017

d'application matériel et temporel des dispositions contestées.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035179891

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés les 9 mai, 16 et 27 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fondation AJD - Maurice Gounon demande au Conseil d'Etat, en application

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740934

Admin. suprême

6 juillet 1988

6 juillet 1988

54-07-01-04-01-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE - CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI -Inapplicabilité ratione

Résumé IA — à vérifier
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258359

Admin. suprême

18 janvier 2006

18 janvier 2006

. - QUALITÉ DE RÉFUGIÉ OU D'APATRIDE. - CRITÈRES D'ATTRIBUTION - ABSENCE DE POSSIBILITÉ D'ASILE INTERNE DANS LE PAYS D'ORIGINE - CHAMP D'APPLICATION RATIONE TEMPORIS - CONDITION NON APPLICABLE À LA PÉRIODE

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021136825

Admin. suprême

7 octobre 2009

7 octobre 2009

des stipulations de l'annexe précitée déterminant le mode de calcul desdites redevances ; 2°) de mettre à la charge de la société hôtelière et de restauration touristique la somme de 5 000 euros en application

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197736

Admin. suprême

9 février 2004

9 février 2004

mettant en compatibilité les plans d'occupation des sols des communes de Condé-sur-Vire, Baudre, Saint-Lô et Les Veys ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F (1 524,49 euros) en application

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208431

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

DE L'ARTICLE 164C DU CGI AUX RESSORTISSANTS BRITANNIQUES RÉSIDANT À MONACO - 3) CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 5 OCTOBRE 1989 - CHAMP D'APPLICATION RATIONE TEMPORIS - IMPOSITIONS À PARTIR DE L'ANNÉE 1992

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008056570

Admin. suprême

15 octobre 1999

15 octobre 1999

l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature : Considérant qu'aux termes dudit article, l'étude d'impact présente : "Une analyse des effets directs et indirects, temporaires

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008036938

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

L. 521-1 du code de justice administrative) - a) Champ d'application ratione temporis - Exclusion - Demande de suspension d'une décision d'imposition relative à des droits et pénalités dont la décharge

Résumé IA — à vérifier