réservés aux agents du grade de surveillant chef ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 77-1540 du 31 décembre 1977 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45

X..., surveillant chef à la maison d'Arras, prononcée le 21 février 1981 par le directeur de la prison d'Arras a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Lille, en date du 7 juillet 1982

au grade de chef de service pénitentiaire de deuxième classe à compter du 1er novembre 1993 en application de l'article 49 du décret précité et, d'autre part, intégration des chefs de maison d'arrêt au

MAI 1977 PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BREST METTAIT FIN A LA CONCESSION GRATUITE D'UN LOGEMENT DE FONCTION ATTRIBUE A LA REQUERANTE EN SA QUALITE DE SAGE-FEMME CHEF

C..., directeur hors classe des services pénitentiaires, a présenté sa candidature, par voie de mutation, aux fonctions de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Nice et de chef d'établissement du

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Seysses qu'il fasse

A...et à tous occupants de son chef de libérer la maison forestière du Danielsrain, à La Vancelle-Gare, dans la commune de Kintzhein (Bas-Rhin), qu'il occupait irrégulièrement.

de l'achèvement de la construction, a affectée à sa résidence principale ; Considérant, que, pour demander la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti du chef

Y..., greffier-comptable de la maison d'arrêt de Nice le bénéfice d'une remise de 2,50 % sur une somme versée par un détenu pour acquitter une condamnation pécuniaire et a condamné l'Etat à verser à M.

des services extérieurs de l'administration pénitentiaire n'ont prévu de modalités de rémunération pour l'accomplissement des permanences à domicile ; qu'en l'absence d'une telle réglementation, le chef

." ; Considérant que, pour demander la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation mises à sa charge au titre de l'année 1980, du chef de la maison qu'il

B...A..., technicien supérieur forestier de l'Office national des forêts, ainsi que de tous ses biens, meubles et occupants de son chef, de la maison forestière Danielsrain, qui lui appartient et qu'elle

administrative, d'une part, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'autre part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 25 mars 2024 par laquelle la cheffe

Il résulte de l'instruction que le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen applique effectivement ces mesures au sein de son établissement.

Raymond X... soutient qu'au cours des années d'imposition, la taxe foncière sur les propriétés bâties dont il était redevable du chef de la maison sise ... a subi des hausses anormalement élevées, il n'apporte

Par une décision du 22 décembre 2021, le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Strasbourg a refusé de délivrer le permis sollicité par M.

administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 janvier 2025 par laquelle le chef

A...et à tous occupants de son chef de quitter la maison forestière du Danielsrain qu'il occupe irrégulièrement à La Vancelle-gare et qui appartient à la commune de Sélestat.