Par suite, eu égard à la portée de l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2021 prononcée au point 3, il y a lieu d'enjoindre au ministre des armées de modifier cet arrêté pour inclure l'emploi de chef

droits à la retraite à compter du 1er janvier 1992 ; que, le 10 novembre 1998, Mlle A a saisi le directeur général des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG d'une demande tendant à ce que soient incluses

auquel son propriétaire l'avait confiée en vue de la faire saillir, la valeur vénale de l'animal après saillie, qui sert de base à l'indemnisation, doit être regardée comme déterminée de manière à inclure

B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-206 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Cher ; Vu 2°, sous le n° 380520, la requête

concerne l'article 3 : Considérant que le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté attaqué donne au président du conseil général la faculté de déléguer sa signature aux chefs

publique de l'opération ; qu'en particulier, les terrains bâtis situés 4, 6 et 8 rue Moreau à Paris (XIIème), qui appartenaient à la société DENNERY et où était situé son siège social, ont été alors inclus

octobre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 février 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier de Loir-et-Cher

Raymond X..., annulé la décision du 22 septembre 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier du Cher déterminant les attributions de l'intéressé dans le remembrement de Saint-Doulchard-Berry-Bouy

dans le périmètre dans lequel il sera procédé à l'affichage de l'avis au public ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que les communes ne seraient pas incluses dans ce périmètre manque en fait ; Cons., d'autre

de la requête ; Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau, la SOCIETE IMMOBILIERE DE LA BANQUE DE BILBAO ET DE VISCAYA D'ILBARRITZ invoquait plusieurs chefs

Z..., alors inculpé du délit de fraude fiscale ; qu'un jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 16 mars 1982, a déclaré M.

n'avait pas à être davantage détaillé ; Considérant que les requérants soutiennent qu'ils ont "tout lieu de croire que les parcelles classées L. 232 et L. 264 au cadastre de Bonifacio auraient été incluses

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...est fondée à soutenir qu'en s'abstenant d'inclure l'emploi de chef de la division des ressources humaines du centre de gestion ministériel de Saint-Germain-en-Laye

d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 29 janvier 2002 en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. et Mme A dirigées contre l'arrêté du 3 avril 1990 du préfet du Loir-et-Cher

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension militaire

X... n'est pas fondé à demander de ce chef la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SNC LOTIBEY est propriétaire de terrains sur la commune de Boussy-Saint-Antoine, inclus

.) / 2° Les chefs de service, directeurs-adjoints, sous-directeurs, (...) / (...) ".