le syndicat des ouvriers et employés de Nouvelle-Calédonie - SOENC - Banques ont porté plainte avec constitution de partie civile pour entraves et discrimination syndicale ; que, sous le premier chef

l'arrêt a omis de statuer sur le délit d'atteintes sexuelles sur Luc D..., personne particulièrement vulnérable ; "alors que l'arrêt de la chambre de l'instruction est nul s'il a omis de statuer sur un chef

l'article 123 du Code de procédure pénale en ce que le mandat de dépôt décerné le 11 juillet 1988 contre Thierry Y... par le juge d'instruction de Fontainebleau serait nul pour mentionner en abrégé les chefs

441-1 et 441-7 du Code pénal, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs

Jeannine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, du 13 juin 1996, qui, dans l'information suivie contre Paulette Y..., épouse X..., du chef de fausse attestation

Jean-Paul, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 23 novembre 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de

. ; "alors que la chambre de l'instruction est tenue de se prononcer sur tous les chefs d'infraction visés dans la plainte de la partie civile, dans le réquisitoire introductif et le réquisitoire

qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a constaté que le prévenu avait été informé de manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention et mis en mesure de se défendre sur les chefs

procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, refus de statuer sur un chef

Jean D..., Christian B... et Alberte Huygues des A..., d'avoir commis les délits de faux en écriture et d'homicide involontaire ; "alors que la chambre d'accusation doit se prononcer sur tous les chefs

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 janvier 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs

du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 86 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer sur un chef

civile est admise à se pourvoir contre un arrêt de non-lieu rendu par la chambre d'accusation, même en l'absence de pourvoi du ministère public, lorsqu'il a été omis de statuer sur un chef d'inculpation

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer sur de nombreux chefs d'inculpation, non-satisfaction

sur tous les chefs d'inculpation ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la compagnie Groupama, assureur, s'est constituée partie civile devant le juge d'instruction

des chefs d'inculpation visés dans la plainte, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, l'arrêt de la chambre d'accusation doit satisfaire aux conditions essentielles

Selon le point o) du chef d’inculpation, les requérants auraient occulté la somme de 70 milliards ITL obtenue grâce à une fidéjussion liée au prêt bancaire décrit au point a).

motifs l'existence d'un dixième chef d'inculpation ayant trait au vol commis le 9 décembre 1983 vers 8 heures, à Eaubonne, contre une agence de la BNP située avenue de Paris et qui, ensuite, ne retient