la somme de 32 781 346,37 F majorée des intérêts de droit, eux-mêmes capitalisés, à compter du 31 mars 1992 en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'exercice illégal du droit de préemption

cassation, la cour administrative d'appel de Paris a annulé cette ordonnance puis, statuant par la voie de l'évocation, a annulé la décision de préemption ; que la COMMUNE DE CHELLES demande également

exerçant le droit de préemption de la commune sur un bien situé 41, avenue François Mitterrand à Chelles ; 2°) statuant comme juge des référés, de suspendre l'exécution de la décision du maire de Chelles

du tribunal de grande instance de Paris de la décision de la commune d'exercer son droit de préemption sur les immeubles adjugés à M.

euros, assortie des intérêts de droit capitalisés, en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la délibération du 19 juin 2006 par laquelle le département a décidé d'exercer son droit de préemption

légal à compter du 7 mars 1994 en réparation du préjudice qu'avait causé à ces derniers une décision illégale du maire de Montreuil-sous-Bois du 26 août 1991 exerçant au nom de la commune le droit de préemption

Sa réponse doit être parvenue au bailleur dans le délai de deux mois ci-dessus visé, à peine de forclusion, son silence équivalant à une renonciation au droit de préemption. / En cas de préemption, celui

pendant une nouvelle période de cinq ans dans les départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret : 4.

commune de Pantin à lui verser une indemnité de 5 400 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi pour un immeuble et un fonds de commerce lui appartenant du fait de l'illégalité de la décision de préemption

) ; Considérant que pour suspendre, à la demande de Mme X, la décision en date du 15 juin 2004 par laquelle le maire de Saint-Hilaire-La-Gravelle (Loir-et-cher) a exercé le droit de préemption de la

condamnant la commune du Tampon à lui verser la somme de 105 609 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'illégalité d'un arrêté du maire de la commune du Tampon exerçant le droit de préemption

fiscalité propre ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef

Didier A tendant à sa condamnation au versement d'une somme de 797 360 euros en réparation du préjudice subi au titre de l'exercice illégal de son droit de préemption, avec intérêts et capitalisation des

suite de l'annulation, par un jugement du tribunal administratif de Marseille du 22 mars 2012, devenu définitif, de l'arrêté du 27 août 2003 par lequel le maire de Marseille avait exercé le droit de préemption

tendant à l'annulation du jugement du 20 novembre 2003 du tribunal administratif de Marseille ayant annulé la délibération du 6 octobre 1999 de son conseil municipal décidant d'exercer le droit de préemption

"Coopération et famille" si la ville de Paris n'avait pas, à la fin de l'année 1980, engagé une procédure de préemption, puis à compter de février 1982 une procédure d'expropriation dudit immeuble à laquelle

d'intérêt pour l'opération envisagée, la communauté d'agglomération a finalement renoncé à s'y associer et a décidé d'acquérir l'ensemble immobilier ; que la commune de Grasse a exercé son droit de préemption

les conclusions de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SIV tendant à la réparation des préjudices résultant de la décision du 25 février 2002 par laquelle la commune de Thourotte a exercé son droit de préemption

B...A...à déposer au nom de la commune de Cilaos une plainte contre X avec constitution de partie civile du chef de faux et usage de faux ; 2°) de rejeter la demande d'autorisation d'exercer cette action

commune de Montenois, demandent l'autorisation d'exercer une action en justice, pour le compte de cette commune et à l'encontre de son maire, en vue de porter plainte devant la juridiction répressive du chef