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1 268 résultats pour « circonstances atténuantes (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008074426

Admin. suprême

21 juin 1999

21 juin 1999

Y... a, par acte du 16 février 1998, reconnu, conjointement avec Mme X..., l'enfant qu'attendait cette dernière, il n'a produit aucune pièce attestant de la naissance de cet enfant, non plus qu'établi

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008189122

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

X, ressortissant algérien, a été accordée aux autorités allemandes sur le fondement d'un mandat d'arrêt établi le 10 juin 1999 par un juge au tribunal d'instance de Tübingen pour des faits d'attentat à

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448562.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente ; / 3° Pour les locaux de stockage, qui s'entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits,

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007653788

Admin. suprême

24 mars 1978

24 mars 1978

LOUIS , DEMEURANT A DIZY MARNE , ..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE TUTEUR ET D'ADMINISTRATEUR DE SON X...

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:439014.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente ; / 3° Pour les locaux de stockage , qui s'entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:440080.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente ; / 3° Pour les locaux de stockage , qui s'entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474464.20231026

Admin. suprême

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par suite, en jugeant que cette circonstance constituait un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible d'avoir lésé M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470180.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Enfin, l'article L. 512-3 du même code prévoit que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) met fin au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifié

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471987.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité,

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007773523

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

Strasbourg ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que le plan annexé à l'arrêté attaqué mentionne sans équivoque le nom

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008200963

Admin. suprême

28 janvier 2004

28 janvier 2004

atténuantes le fait qu'il est illettré, orphelin de mère et de père, victime innocente et sans aucun conseil et en demandant à être orienté vers le service compétent, l'intéressé ne conteste pas utilement

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008084067

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000042590969

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

. / Cette fermeture, dont la durée doit être proportionnée aux circonstances qui l'ont motivée et qui ne peut excéder six mois, est prononcée par arrêté motivé et précédée d'une procédure contradictoire

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007807676

Admin. suprême

13 décembre 1993

13 décembre 1993

. ; que, quand bien même tout ou partie de ces irrégularités auraient été commises du fait du non-respect des règles administratives et comptables dans la maison de retraite, dans lesquelles elles se sont

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008109412

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 3 de l'arrêt du 28 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a accordé à la société en nom

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000008167120

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur requête du préfet de la Haute-Garonne, lui a enjoint de libérer la parcelle n° 2 de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes et le hangar y attenant

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495315.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Par deux mémoires après audience, enregistrés les 4 et 5 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a conclu au non-lieu à statuer au vu des pièces complémentaires produites attestant de

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008087546

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

l'hypermarché, à l'enseigne "Leclerc", exploité par cette société sur le territoire de la commune de Nice (Alpes-Maritimes) et, d'autre part, d'agrandir de 840 m la surface de la galerie marchande attenante

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008006033

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe ... 3° Pour les autres biens ... les biens donnés en location sont imposés au nom

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007991213

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

que la décision attaquée ne mentionne pas les noms des membres présents est sans incidence sur sa régularité ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'alinéa premier de l'article 32 du décret

Source officielle

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