CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000008074426
21 juin 1999
Y... a, par acte du 16 février 1998, reconnu, conjointement avec Mme X..., l'enfant qu'attendait cette dernière, il n'a produit aucune pièce attestant de la naissance de cet enfant, non plus qu'établi
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008189122
23 juillet 2003
X, ressortissant algérien, a été accordée aux autorités allemandes sur le fondement d'un mandat d'arrêt établi le 10 juin 1999 par un juge au tribunal d'instance de Tübingen pour des faits d'attentat à
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448562.20211020
20 octobre 2021
couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente ; / 3° Pour les locaux de stockage, qui s'entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits,
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007653788
24 mars 1978
LOUIS , DEMEURANT A DIZY MARNE , ..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE TUTEUR ET D'ADMINISTRATEUR DE SON X...
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:439014.20211115
15 novembre 2021
couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente ; / 3° Pour les locaux de stockage , qui s'entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits
ECLI:FR:CECHS:2021:440080.20211115
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474464.20231026
26 octobre 2023
Par suite, en jugeant que cette circonstance constituait un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible d'avoir lésé M.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470180.20231109
9 novembre 2023
Enfin, l'article L. 512-3 du même code prévoit que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) met fin au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifié
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471987.20241022
22 octobre 2024
, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité,
CETAT:CETATEXT000007773523
4 avril 1990
Strasbourg ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que le plan annexé à l'arrêté attaqué mentionne sans équivoque le nom
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008200963
28 janvier 2004
atténuantes le fait qu'il est illettré, orphelin de mère et de père, victime innocente et sans aucun conseil et en demandant à être orienté vers le service compétent, l'intéressé ne conteste pas utilement
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008084067
24 mai 2000
Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042590969
25 novembre 2020
. / Cette fermeture, dont la durée doit être proportionnée aux circonstances qui l'ont motivée et qui ne peut excéder six mois, est prononcée par arrêté motivé et précédée d'une procédure contradictoire
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007807676
13 décembre 1993
. ; que, quand bien même tout ou partie de ces irrégularités auraient été commises du fait du non-respect des règles administratives et comptables dans la maison de retraite, dans lesquelles elles se sont
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008109412
18 février 2002
DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 3 de l'arrêt du 28 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a accordé à la société en nom
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000008167120
19 novembre 2004
le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur requête du préfet de la Haute-Garonne, lui a enjoint de libérer la parcelle n° 2 de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes et le hangar y attenant
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495315.20240708
8 juillet 2024
Par deux mémoires après audience, enregistrés les 4 et 5 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a conclu au non-lieu à statuer au vu des pièces complémentaires produites attestant de
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008087546
29 avril 2002
l'hypermarché, à l'enseigne "Leclerc", exploité par cette société sur le territoire de la commune de Nice (Alpes-Maritimes) et, d'autre part, d'agrandir de 840 m la surface de la galerie marchande attenante
CETAT:CETATEXT000008006033
29 juillet 1998
Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe ... 3° Pour les autres biens ... les biens donnés en location sont imposés au nom
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007991213
9 juin 1999
que la décision attaquée ne mentionne pas les noms des membres présents est sans incidence sur sa régularité ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'alinéa premier de l'article 32 du décret
Page 1 sur 64