BAS-COTES DES ROUTES NATIONALES N. 13 ET 815 ET QUI ETAIENT D'AILLEURS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, IMPLANTES SUR LE DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT, CONSTITUAIT UN DANGER POUR LA CIRCULATION

49-04-01-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - CIRCULATION DES VEHICULES

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A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues au maire par le code des communes

. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT..* CIRCULATION - INTERDICTION DE LA CIRCULATION SUR UNE ROUTE - [ ARTICLE R.225 DU CODE DE LA ROUTE ].

jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté du 4 mars 1983 par lequel le maire de Saint-Divy a interdit à la circulation

DEMANDE L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET NEE DU SILENCE GARDE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE PLESSIS-GASSOT SUR SA RECLAMATION EN DATE DU 13 MARS 1974 TENDANT A CE QUE LA CIRCULATION DES POIDS

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de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution des arrêtés en date des 4 avril et 21 mai 1991 par lesquels le maire de Terre-de-Haut a, d'une part interdit la circulation

jugement du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 27 avril 1989 par lequel le maire de la commune de Loisy a interdit la circulation

jugement du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 1988 du maire de Montbrison portant interdiction de la circulation

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part annulé l'arrêté du 10 août 1988 interdisant jusqu'au 20 août 1988 la circulation

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'une voie privée, même ouverte à la circulation publique, n'est pas un élément du domaine public de la commune où elle est située ;

POLICE CIRCULATION ET PERMIS CONDUIRE

et autres et tendant à : 1°) l'annulation de l'arrêté interpréfectoral n° 175-2000-DDF du 1er mars 2000 des préfets du Haut-Rhin, des Vosges, du Bas-Rhin et de Meurthe-et-Moselle réglementant la circulation

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annule le jugement du 28 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 6 mai 1980 par lequel le maire de Villy-Bocage a réglementé la circulation

X..., l'arrêté du 1er juin 1981 par lequel le maire a interdit la circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes sur le chemin de Trez ; 2° rejette la demande présentée par M.